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Exercice 7 / 7Difficile

Lire et citer une annexe juridique

À toi

Le même sujet sur Mérovia contient un article du Code du travail et le courriel d'une développeuse blessée. Repère les conditions de la règle, applique-la aux deux accidents, puis cite-la correctement.

Annexe 7. Article L1222-9 du Code du travail (extrait)

« L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. »

Annexe 8. Courriel de Julie, développeuse chez Mérovia

« Selon la charte, je télétravaille chez moi les mardis et jeudis. Le jeudi 5 mars à 10 h 30, je me suis foulé la cheville dans mon escalier en allant chercher le chargeur de mon ordinateur professionnel. Le samedi 7 mars à 15 h, je me suis coupée en jardinant. »

Méthode de l'épreuve E4

Lire une question : un verbe, une notion

Avant de répondre, entoure le verbe de consigne et souligne la notion. Le verbe dit la forme de la réponse, la notion dit le cours à mobiliser.

VerbeCe qu'on attend
Identifier, repérer, relever, qualifierRestitution : nommer les éléments, chacun justifié par un fait du dossier, en quelques lignes
CaractériserLa catégorie, puis les critères vérifiés un à un
Analyser, expliquer l'influenceAnalyse : un mécanisme, une chaîne de causes et de conséquences rédigée
Justifier, montrer queProuver l'affirmation de la question, sans la discuter
ArgumenterDes arguments organisés, puis une conclusion
Apprécier, analyser la pertinenceDes arguments pour, des limites, puis un avis tranché
Vérifier si, déterminer si (en droit)Un raisonnement juridique complet
Proposer, préconiserDeux ou trois solutions concrètes, chacune justifiée par le dossier

Une question qui contient deux consignes (« identifiez… et montrez que… ») appelle deux parties visibles, chacune notée.

Le champ de la question se reconnaît à ses notions : marché, coûts, financement, État pour l'économie ; contrat, clause, salarié, responsabilité, données personnelles pour le droit ; finalités, structure, motivation, stratégie pour le management. Une question sur le télétravail peut être juridique (faut-il un accord ?) ou managériale (quels effets sur la coordination ?) : c'est le verbe et la notion qui tranchent.

Répondre en deux temps

  1. La notion : la définir en une phrase et expliquer son mécanisme.
  2. Le cas : l'appliquer avec un fait précis du dossier, un chiffre, une citation courte, et le numéro de l'annexe.
  3. La conclusion : répondre exactement à la question posée.

Les retours de correction le disent : une réponse qui récite le cours sans l'appliquer à l'entreprise du sujet perd l'essentiel des points. À l'inverse, un résumé des annexes sans notion ne vaut guère mieux.

Le raisonnement juridique

ÉtapeCe que tu écrisExemple sur une autre question : « Le salarié doit-il rembourser sa formation ? »
Faits qualifiésLes faits utiles, avec leur nom juridique« M. B., salarié, démissionne trois mois après une formation payée par l'employeur ; son contrat contient une clause de dédit-formation. »
Problème de droitLa question juridique, générale, sans les noms« Il s'agit de savoir à quelles conditions une clause de dédit-formation peut être opposée au salarié qui démissionne. »
Règle (majeure)La règle, sa source et ses conditions« Selon la jurisprudence, la clause est valable si la formation dépasse les obligations légales, si elle a été signée avant la formation et si le montant est proportionné aux frais. »
Application (mineure)Chaque condition, vérifiée avec un fait : « En l'espèce… »« En l'espèce, la formation de 6 000 € dépasse les obligations légales… »
ConclusionLa réponse à la question et sa conséquence pratique« Par conséquent, M. B. doit rembourser… »

Vérifie toutes les conditions, même quand la première manque. N'invente jamais un numéro d'article : écris « selon le Code civil » ou « selon la jurisprudence », puis énonce la règle exactement.

Exploiter une annexe chiffrée

Lis d'abord le cadre : le titre, l'unité, la période, la source. Puis écris une phrase de lecture : qui, quoi, quand, combien, selon qui.

CalculFormuleExemple
Taux de variation(arrivée − départ) ÷ départ × 100De 80 à 92 abonnés : +15 %
Indice base 100valeur ÷ valeur de base × 10092 abonnés, base 80 : indice 115
Partpartie ÷ tout × 10018 sur 120 : 15 %
Écart en pointstaux d'arrivée − taux de départUne part qui passe de 32 % à 36 % gagne 4 points
Taux de rotationdéparts ÷ effectif moyen × 1003 départs pour 20 salariés : 15 %

Ne confonds pas points et pourcentage : une part qui passe de 32 % à 36 % gagne 4 points, soit une hausse relative de 12,5 % (4 ÷ 32 × 100). Ne confonds pas non plus part et montant : une part qui baisse dans un total qui grandit peut cacher un montant qui augmente. Et n'invente aucun fait absent du dossier.

Lire une annexe juridique

Un article pose des conditions (« lorsque », « si », « à condition que ») et une conséquence (« est nul », « est présumé », « peut »). Souligne chaque condition : tu la vérifieras avec un fait. Exemple : l'article 1231-5 du Code civil permet au juge de modérer ou d'augmenter la pénalité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Une condition (le caractère excessif ou dérisoire), une conséquence (le pouvoir du juge).

Cite l'annexe dans la phrase : « Selon l'article 1231-5 du Code civil (annexe 4), … ». Une présomption tient le fait pour établi, sauf preuve contraire apportée par l'autre partie.

Tes réponses

La conséquence que prévoit l'article
L'accident du jeudi 5 mars à 10 h 30
L'accident du samedi 7 mars à 15 h
Cette présomption peut-elle être renversée ?
La bonne façon de citer la règle dans la copie
Sans annexe, tu ne te souviens plus du numéro de l'article. Tu écris

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