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Exercice 4 / 7Difficile

Nommer et juger les clauses d'un contrat SaaS

À toi

Extrait des conditions générales de Factéo, éditeur d'un logiciel de facturation en ligne. Elles sont identiques pour tous ses clients professionnels, qui ne peuvent pas les négocier.

« Art. 6. En cas de retard dans la mise en service, Factéo verse au client 100 € par jour ouvré de retard. »

« Art. 9. Si le client ne paie pas une facture quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, le contrat est résilié de plein droit. »

« Art. 11. À la fin du contrat, Factéo restitue au client toutes ses données au format CSV, dans les quinze jours suivant sa demande. »

« Art. 13. Pendant le contrat et un an après, chaque partie s'interdit d'embaucher un salarié de l'autre qui a travaillé sur le projet. »

« Art. 14. Factéo garantit une disponibilité de 99,9 %. En toute hypothèse, sa responsabilité est exclue en cas d'indisponibilité, quelle qu'en soit la cause. »

Droit des contrats et de la responsabilité

Former un contrat

Le contrat naît de la rencontre d'une offre et d'une acceptation (article 1113 du Code civil).

  • L'offre est précise (elle contient les éléments essentiels : la prestation, le prix, souvent le délai) et ferme (son auteur accepte d'être lié, sans réserve). Sinon, ce n'est qu'une invitation à entrer en négociation. Un catalogue « formations à partir de 300 € » invite à négocier ; une page « Formation Linux, 3 jours, 1 200 € HT, session du 4 mai, s'inscrire » est une offre.
  • Une offre reçue ne peut pas être rétractée avant la fin du délai qu'elle fixe, ou d'un délai raisonnable (article 1116). Elle devient caduque à l'expiration du délai.
  • L'acceptation doit être pure et simple. Une réponse qui modifie l'offre est une contre-offre, que le premier offrant est libre de refuser (article 1118).
  • Le silence ne vaut pas acceptation, sauf exception (loi, usages, relations d'affaires) (article 1120).
  • Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant (article 1121) : c'est la réception qui compte, pas la lecture. Une acceptation arrivée dans la messagerie le 3 forme le contrat le 3, même si l'offrant l'ouvre le 6.

Un contrat valable (article 1128)

Trois conditions : le consentement des parties, leur capacité, un contenu licite et certain.

Vice du consentementCe que c'estExemple
ErreurUne fausse idée spontanée sur une qualité essentielleAcheter un écran en croyant qu'il est tactile, qualité convenue, alors qu'il ne l'est pas
DolUn mensonge, une manœuvre ou un silence voulu de l'autre partie pour tromperCacher qu'une voiture d'occasion a eu un accident grave
ViolenceUne contrainte qui fait craindre un mal considérableSigner sous la menace de voir ses locaux saccagés
Abus de dépendanceProfiter de la dépendance de l'autre pour obtenir un avantage manifestement excessifUn distributeur unique qui impose à un petit fabricant un prix ruineux

Le contrat qui viole une condition est nul. La nullité est relative quand la règle protège une partie (vice du consentement, incapacité) : seule cette partie peut agir. Elle est absolue quand la règle protège l'intérêt général (contenu illicite) : toute personne intéressée peut agir. L'action se prescrit par cinq ans.

Obligation de moyens ou de résultat

MoyensRésultat
EngagementFaire de son mieuxAtteindre un résultat précis
Mots du contrat« s'efforce », « meilleurs efforts », « met en œuvre les moyens »« garantit », « s'engage à livrer au plus tard », un taux chiffré
Ce que le créancier prouveUne faute du débiteurSeulement que le résultat n'est pas atteint

Indisponibilité tolérée par un taux garanti : durée de la période × (1 − taux). Pour 99,9 % sur un mois de 31 jours : 31 × 24 × 60 × 0,001 ≈ 44,6 minutes.

Les clauses à connaître

ClauseRôleLimite
PénaleFixe d'avance la somme due en cas d'inexécutionLe juge peut la réduire si elle est manifestement excessive, l'augmenter si elle est dérisoire (article 1231-5)
Limitative de responsabilitéPlafonne ou exclut l'indemnisationÉcartée en cas de faute lourde ; réputée non écrite si elle vide l'obligation essentielle (article 1170) ou crée un déséquilibre significatif dans un contrat d'adhésion (article 1171)
RésolutoireMet fin au contrat en cas de manquement précisMise en demeure restée sans effet
RéversibilitéOrganise la restitution des données et le passage à un autre prestataireÀ négocier dès la signature
Non-sollicitationInterdit de débaucher les salariés de l'autre partieProportionnée
ConfidentialitéInterdit de divulguer les informations de l'autreSurvit à la fin du contrat

L'inexécution : cinq sanctions (article 1217)

Le créancier peut suspendre sa propre obligation (exception d'inexécution), exiger l'exécution ou la faire faire par un tiers aux frais du débiteur (exécution forcée en nature), réduire le prix, mettre fin au contrat (résolution) et demander des dommages et intérêts. Avant la plupart d'entre elles, il met en demeure le débiteur : un écrit clair qui rappelle l'obligation et fixe un délai.

La force majeure libère le débiteur si l'événement échappe à son contrôle, n'était pas raisonnablement prévisible et ne pouvait pas être évité par des mesures appropriées (article 1218). Une crue exceptionnelle qui noie un entrepôt construit hors zone inondable peut l'être ; une panne due à un défaut d'entretien ne l'est jamais. Chaque critère se vérifie avec un fait du dossier.

Quelle responsabilité ?

  • Contractuelle : la victime et l'auteur sont liés par un contrat, et le dommage vient de son inexécution. Conditions : un contrat valable, une inexécution, un dommage, un lien de causalité. Entre cocontractants, la victime ne peut pas choisir l'autre régime : c'est le non-cumul.
  • Extracontractuelle : pas de contrat entre eux. Fait personnel (une faute, article 1240), fait des choses qu'on a sous sa garde, fait d'autrui : l'employeur répond du dommage causé par son salarié dans ses fonctions (article 1242, alinéa 5).
  • Pénale : une infraction prévue par un texte, avec un élément légal, matériel et moral. Elle punit, elle ne répare pas. Une personne morale encourt une amende cinq fois plus élevée qu'une personne physique.
InfractionTextePeine maximale
Accéder ou se maintenir frauduleusement dans un systèmeCode pénal, 323-13 ans et 100 000 € ; 5 ans et 150 000 € si des données sont supprimées ou modifiées
Introduire, modifier ou supprimer frauduleusement des données323-35 ans et 150 000 €

Les contrats informatiques

ContratCe que le client achètePrixRisque de dépassementObligation
RégieDu temps de consultantJours × TJMClientMoyens
ForfaitUn résultat défini, à une datePrix globalPrestataireRésultat
TMALa maintenance d'une application sur plusieurs annéesForfait annuel et unités d'œuvrePartagéRésultat sur les délais du SLA
InfogéranceL'exploitation de tout ou partie du SIForfait mensuelPrestataire, dans le périmètreRésultat sur les niveaux de service
SaaSL'accès à un logiciel hébergé par l'éditeurAbonnementÉditeurRésultat si un SLA chiffré existe

En régie, le consultant reste salarié de son ESN, qui l'encadre. Si le client le dirige comme son propre salarié, l'opération risque d'être un prêt illicite de main-d'œuvre (article L8241-1 du Code du travail).

Tes réponses

L'article 6 est
L'article 9 est
L'article 11 est
L'article 13 est
La seconde phrase de l'article 14 est
Au regard du Code civil, cette seconde phrase de l'article 14 est
Si l'article 6 prévoyait 5 000 € par jour de retard pour un abonnement de 3 000 € par an, le juge pourrait

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