Exercice 5 / 7Moyen
RGPD : responsable, sous-traitant et délais
À toi
Médiloc, éditeur nantais de 30 salariés, vend aux cabinets de kinésithérapie un logiciel de prise de rendez-vous en ligne. Chaque cabinet y enregistre ses patients : identité, téléphone, motif de consultation. Médiloc héberge ces données chez un hébergeur certifié pour les données de santé et ne les utilise que sur les instructions des cabinets.
Droit du travail et du numérique
Salarié ou indépendant ?
Le contrat de travail suppose trois éléments : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination. Ce lien, c'est le pouvoir de l'employeur de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements (Cour de cassation, 1996).
Le juge regarde les conditions réelles, pas le nom du contrat. Il réunit un faisceau d'indices : horaires et lieu imposés, matériel fourni, consignes détaillées, contrôle, sanctions, exclusivité, tarif imposé. Un travailleur immatriculé comme indépendant est présumé ne pas être salarié, mais la présomption tombe s'il travaille dans un lien de subordination permanente. Le litige se juge devant le conseil de prud'hommes.
CDD et période d'essai
Le CDI est la forme normale du contrat. Le CDD est une exception : il ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
- Motifs autorisés : remplacer un salarié absent, un accroissement temporaire d'activité, un emploi saisonnier… Interdit pour remplacer un gréviste.
- Un écrit qui précise le motif. Une durée de 18 mois au plus, renouvellements compris (deux au plus), sauf accord de branche.
- Une indemnité de fin de contrat de 10 % de la rémunération brute totale, sauf exceptions (CDI proposé à la suite, CDD saisonnier…). Exemple : 15 000 € brut sur le contrat donnent 1 500 €.
- Sanction d'un CDD irrégulier (sans motif valable, trop long, pour un emploi permanent) : la requalification en CDI.
| Période d'essai | Durée maximale |
|---|---|
| CDI, ouvriers et employés | 2 mois (4 avec un renouvellement) |
| CDI, agents de maîtrise et techniciens | 3 mois (6) |
| CDI, cadres | 4 mois (8) |
| CDD de 6 mois au plus | 1 jour par semaine, 2 semaines au plus |
| CDD de plus de 6 mois | 1 jour par semaine, 1 mois au plus |
Les clauses du contrat de travail
Une clause doit être justifiée par l'intérêt de l'entreprise et proportionnée (article L1121-1 du Code du travail).
- Non-concurrence : cinq conditions cumulatives. Elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps, limitée dans l'espace, tenir compte des spécificités de l'emploi, et prévoir une contrepartie financière. Une seule condition manquante la rend nulle.
- Mobilité : une zone géographique précise, que l'employeur ne peut pas étendre seul. Valable, elle permet une mutation dans la zone : c'est un simple changement des conditions de travail, à mettre en œuvre de bonne foi. Hors clause valable, changer de secteur géographique modifie le contrat : il faut l'accord du salarié.
Le pouvoir de l'employeur et le télétravail
- Sanctionner : la procédure s'engage dans les deux mois après la connaissance de la faute. Une faute découverte le 15 mars se poursuit au plus tard le 15 mai. La sanction est proportionnée, notifiée par écrit et motivée.
- Contrôler : un dispositif de contrôle doit être proportionné au but, annoncé aux salariés, soumis au CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés, et conforme au RGPD. Un enregistreur de frappe ou des captures d'écran régulières sont disproportionnés.
- Le télétravail se met en place par un accord collectif, ou à défaut une charte de l'employeur après avis du CSE, ou à défaut par un simple accord entre l'employeur et le salarié. Il est volontaire : le refus du salarié n'est pas une faute. Si le poste est éligible, l'employeur qui refuse la demande d'un salarié doit motiver son refus. Le télétravailleur a les mêmes droits que les autres. Un accident survenu sur le lieu de télétravail pendant l'activité est présumé être un accident du travail.
Le RGPD en entreprise
- Une donnée personnelle permet d'identifier une personne physique, directement ou non. Les données sensibles (santé, biométrie qui identifie, opinions, religion, appartenance syndicale…) sont interdites sauf exception.
- Le responsable de traitement décide pourquoi et comment les données sont traitées. Le sous-traitant les traite pour son compte, sur ses instructions, avec un contrat conforme à l'article 28. Une société de paie qui calcule les salaires d'un client est son sous-traitant.
- Six bases légales : consentement, contrat, obligation légale, intérêts vitaux, mission d'intérêt public, intérêt légitime. Prospecter un particulier par courriel exige son consentement, sauf s'il est déjà client pour des produits analogues.
- Les droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) appellent une réponse en un mois, prolongeable de deux mois si la demande est complexe. Reçue le 3 juin, une demande appelle une réponse le 3 juillet.
- Une violation de données se notifie à la CNIL dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, week-end compris : constatée un jeudi à 9 h, elle se notifie avant le dimanche à 9 h. C'est le responsable qui notifie ; le sous-traitant le prévient sans délai.
Droit d'auteur et logiciel
Le droit d'auteur protège la forme originale d'une œuvre, dès sa création, sans dépôt. Les idées et les fonctionnalités ne sont pas protégées. Le logiciel est une œuvre de l'esprit.
| Qui a écrit le code ? | Qui détient les droits patrimoniaux ? |
|---|---|
| Un salarié, dans ses fonctions ou sur instruction | L'employeur, automatiquement (article L113-9 du CPI) |
| Un salarié, hors de ses fonctions, sur son temps et ses moyens | Le salarié |
| Un stagiaire, un freelance, une ESN pour un client | Son auteur, sauf cession écrite |
Une cession doit nommer chaque droit cédé (reproduction, adaptation…) et délimiter son étendue, sa destination, son lieu et sa durée (article L131-3). Une formule vague ne cède rien. Les droits durent toute la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort, jusqu'à la fin de l'année civile : un auteur mort en 1960 est protégé jusqu'à fin 2030.
Les licences libres ne sont pas « libres de droits ». Une licence permissive (MIT, BSD, Apache) demande de garder la mention de copyright. Une licence copyleft (GPL) impose de distribuer sous la même licence, avec le code source, le logiciel qui l'intègre. La copie sans autorisation est une contrefaçon : 3 ans et 300 000 €.
Cyberattaque et responsabilités
- L'attaquant commet des infractions : accès ou maintien frauduleux (Code pénal, 323-1), entrave au fonctionnement (323-2), atteinte aux données (323-3).
- L'entreprise qui traite des données sans les sécuriser commet un délit (226-17 : 5 ans et 300 000 €). Une personne morale encourt une amende cinq fois plus élevée qu'une personne physique : 100 000 € deviennent 500 000 €.
- Une assurance ne couvre une cyberattaque que si la victime a porté plainte dans les 72 heures après en avoir eu connaissance. Découverte un vendredi à 18 h, l'attaque doit faire l'objet d'une plainte avant le lundi à 18 h.
- Le prestataire reste responsable envers son client sur le terrain contractuel. La force majeure est rarement admise pour un risque connu ; une faute lourde (une négligence grave) écarte une clause limitative de responsabilité.
Tu es bloqué ?
Ouvre les indices un par un, le corrigé en dernier.
Indice 1
Demande-toi qui décide de la finalité du traitement : Médiloc pour elle-même, ou le cabinet qui lui confie ses données ?
Indice 2
Une information qui renseigne sur la santé d'une personne entre dans les catégories de l'article 9. Prospecter des particuliers qui ne sont pas clients demande leur accord.
Indice 3
Le délai de réponse se compte en mois, de date à date ; la notification à la CNIL, en heures, week-end compris, à partir du moment où le responsable sait.
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Pour revoir la notion : chapitre 11 du cours CEJM : droit, Le contrat de travail : salarié ou indépendant, CDI, CDD, clauses.
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