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Exercice 1 / 8Facile

Personnelle, sensible ou non ?

À toi

FormaFit, une SAS qui gère trois salles de sport à Lyon, fait l'inventaire des informations de son système d'information. Pour chacune, choisis sa nature.

RGPD et droit du numérique

Donnée personnelle, donnée sensible

Une donnée personnelle se rapporte à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou par recoupement. Le matricule d'un salarié, la position GPS d'un camion de livraison, la voix d'un client enregistrée par le support : tout cela est personnel.

Ne sont pas personnels : ce qui concerne une personne morale (le capital d'une SA), les statistiques agrégées, les données anonymisées de façon irréversible. Des données pseudonymisées restent personnelles : une table permet de revenir à la personne.

Les données sensibles (article 9) sont interdites, sauf exception : origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, données génétiques, données biométriques qui servent à identifier une personne, santé, vie et orientation sexuelles. Un arrêt de travail est une donnée de santé.

Les six bases légales (article 6)

BaseLe traitement est nécessaire…Exemple
Consentement… parce que la personne a dit oui, librement, pour cette finalitéRecevoir le programme d'un club de théâtre
Contrat… à l'exécution d'un contrat avec la personneGérer l'abonnement d'un lecteur à un magazine
Obligation légale… au respect d'une loiRépondre à une réquisition judiciaire
Intérêts vitaux… à la vie d'une personneSignaler aux pompiers une personne âgée seule dans un immeuble en feu
Mission d'intérêt public… à la mission d'une autorité publiqueGérer les prêts d'une bibliothèque municipale
Intérêt légitime… à un intérêt réel du responsable, qui ne l'emporte pas sur les droits des personnesDétecter la fraude au paiement

Teste-les dans cet ordre : une loi l'impose ? Le contrat l'exige ? L'intérêt de l'organisation est réel et proportionné ? Sinon, c'est le consentement. Pour prospecter un particulier par courriel, il faut son consentement préalable, sauf s'il est déjà client et que l'offre porte sur des produits analogues : il peut alors s'opposer à chaque envoi.

Durées de conservation

DonnéeDurée de référence
CV d'un candidat non retenu2 ans après le dernier contact
Prospect qui ne répond pas3 ans après le dernier contact
Images de vidéoprotectionUn mois au plus, hors procédure
Journaux de connexion6 mois à 1 an
Factures, pièces comptables10 ans

Ajoute la durée à la date de départ : un prospect dont le dernier contact date du 12 mai 2025 sort de la base le 12 mai 2028.

Les droits et le délai de réponse

  • Accès : une copie de tout ce que l'organisation détient.
  • Rectification : corriger une donnée inexacte.
  • Effacement : pas absolu, une obligation légale ou un litige justifie de garder une partie.
  • Opposition : stopper un traitement fondé sur l'intérêt légitime ; elle est absolue contre la prospection.
  • Limitation : geler les données le temps d'une vérification.
  • Portabilité : récupérer les données qu'on a fournies, dans un fichier lisible par machine, pour les emporter ailleurs.

La réponse arrive en un mois, de date à date, prolongeable de deux mois si la demande est complexe, en prévenant la personne dans le premier mois. Une demande reçue le 3 juin appelle une réponse le 3 juillet au plus tard, ou le 3 septembre avec la prolongation. On ne demande une pièce d'identité qu'en cas de doute raisonnable.

Qui est responsable ?

Le responsable de traitement décide pourquoi et comment les données sont traitées. Le sous-traitant les traite pour son compte, sur ses instructions, avec un contrat conforme à l'article 28. Le prestataire d'un sous-traitant est un sous-traitant ultérieur. Un destinataire reçoit communication des données. Exemple : une mairie (responsable) confie l'envoi de ses SMS d'alerte météo à un prestataire (sous-traitant).

Violation de données : trois niveaux

  1. Documenter toute violation dans le registre des violations, même sans suite.
  2. Notifier la CNIL dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, sauf si la violation n'entraîne aucun risque pour les personnes. Le délai court aussi le week-end : constatée un mardi à 11 h, la violation se notifie avant le vendredi à 11 h.
  3. Informer les personnes si le risque est élevé (santé, données bancaires, pièce d'identité, mots de passe en clair…), sauf si les données étaient chiffrées avec une clé non compromise.

Le sous-traitant qui découvre une violation prévient le responsable, et c'est le responsable qui notifie.

Cookies et traceurs

Un traceur exige le consentement préalable, sauf s'il est strictement nécessaire au service demandé : la langue choisie, l'équilibrage de charge entre serveurs, l'authentification. La mesure d'audience est exemptée si elle produit des statistiques anonymes pour l'éditeur seul, avec un traceur de 13 mois au plus. La publicité et les boutons de partage des réseaux sociaux exigent le consentement.

Le bandeau propose « Tout refuser » au même niveau que « Tout accepter », sans case précochée. Le choix, acceptation comme refus, se garde environ six mois, puis on repose la question.

Atteintes aux systèmes (Code pénal)

ArticleInfractionPeine maximale
323-1, al. 1Accéder ou se maintenir frauduleusement dans un système3 ans et 100 000 €
323-1, al. 2La même chose, avec des données supprimées ou modifiées, ou un fonctionnement altéré5 ans et 150 000 €
323-1, al. 3Les mêmes faits contre un système de l'État contenant des données personnelles7 ans et 300 000 €
323-2Entraver ou fausser le fonctionnement d'un système5 ans et 150 000 €
323-3Introduire, extraire, copier, modifier ou supprimer des données5 ans et 150 000 €

Un système mal protégé reste protégé par la loi. Celui qui entre par erreur et reste se maintient frauduleusement. Un test d'intrusion autorisé par écrit, dans son périmètre, n'est pas une infraction. Exemple : un stagiaire qui lit la messagerie de la direction avec un mot de passe trouvé sur un post-it commet un accès frauduleux.

Tes réponses

Le SIREN de FormaFit SAS
Le numéro de badge 004512 d'un adhérent
« 1 284 passages au club de Villeurbanne en octobre »
Le certificat médical de non contre-indication au sport d'un adhérent
L'empreinte digitale lue par le tourniquet pour reconnaître l'adhérent
La plaque d'immatriculation relevée par la caméra du parking
Le fichier des séances où chaque nom est remplacé par un code, la table de correspondance restant au siège

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