Table des matières
- Le droit en CEJM
- Les sources du droit et la hiérarchie des normes
- L'organisation judiciaire
- Les formes juridiques de l'entreprise
- Le droit des contrats
- La responsabilité
- Le contrat de travail
- La rupture du contrat de travail
- Les relations collectives de travail
- L'entreprise et la concurrence
- Le bien et la propriété intellectuelle
- Cas pratique d'examen
1. Le droit en CEJM
Le volet juridique de l'épreuve E2 teste ta capacité à qualifier juridiquement une situation tirée du dossier puis à en déduire les conséquences. La méthode attendue est le syllogisme juridique :
- Majeure : la règle de droit applicable (« selon l'article 1240 du Code civil… »);
- Mineure : les faits du dossier qualifiés juridiquement;
- Conclusion : l'application de la règle aux faits.
Ce playbook couvre le droit de l'entreprise et du travail. Pour le RGPD, la propriété intellectuelle du logiciel, les licences, la cybercriminalité et les contrats informatiques, réfère-toi au playbook dédié droit et RGPD — ces points y sont traités en profondeur.
2. Les sources du droit et la hiérarchie des normes
Le droit français s'organise en une pyramide des normes (Hans Kelsen) : une norme inférieure doit respecter la norme supérieure.
| Niveau | Normes |
|---|---|
| Bloc de constitutionnalité | Constitution de 1958, DDHC, préambule de 1946 |
| Bloc de conventionnalité | Traités internationaux, droit de l'Union européenne |
| Bloc de légalité | Lois (votées par le Parlement) |
| Pouvoir réglementaire | Décrets, arrêtés |
| Sources privées | Contrats, conventions collectives |
Le droit de l'Union européenne : le règlement (ex. RGPD) est d'application directe dans tous les États membres ; la directive fixe un objectif et doit être transposée en droit national.
On distingue les sources directes (textes : Constitution, traités, lois, règlements) des sources indirectes (jurisprudence : décisions des tribunaux ; doctrine : analyses des juristes).
3. L'organisation judiciaire
Deux ordres de juridiction :
- ordre judiciaire : litiges entre personnes privées;
- juridictions civiles : tribunal judiciaire, conseil de prud'hommes (litiges employeur/salarié), tribunal de commerce (litiges entre commerçants);
- juridictions pénales : tribunal de police (contraventions), tribunal correctionnel (délits), cour d'assises (crimes);
- ordre administratif : litiges avec l'administration (tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État).
Voies de recours : appel (réexamen complet par la cour d'appel) puis pourvoi en cassation (la Cour de cassation contrôle l'application du droit, pas les faits).
4. Les formes juridiques de l'entreprise
Le choix de la forme juridique engage la responsabilité, la fiscalité et la gouvernance.
| Forme | Associés | Responsabilité | Usage typique |
|---|---|---|---|
| Entreprise individuelle / micro | 1 | Limitée au patrimoine pro (depuis 2022) | Freelance, auto-entrepreneur |
| EURL | 1 | Limitée aux apports | Activité individuelle sécurisée |
| SARL | 2 à 100 | Limitée aux apports | PME familiale |
| SAS / SASU | 1 à ∞ | Limitée aux apports | Start-up, ESN, levée de fonds |
| SA | 2 (ou 7 si cotée) | Limitée aux apports | Grande entreprise |
Critères de choix : nombre d'associés, montant des apports, étendue de la responsabilité, régime fiscal et social du dirigeant, capacité à lever des fonds. La SAS domine dans la tech : grande liberté statutaire, entrée/sortie d'investisseurs facilitée.
La société dispose de la personnalité morale dès son immatriculation au RCS : patrimoine propre, capacité à contracter, à agir en justice.
5. Le droit des contrats
Le contrat est un accord de volontés créant des obligations. Depuis la réforme de 2016 (Code civil), sa validité repose sur trois conditions (article 1128) :
- le consentement des parties (libre et éclairé);
- la capacité de contracter (majeur non protégé);
- un contenu licite et certain.
Le consentement est vicié (donc le contrat annulable) en cas de :
- erreur : fausse représentation d'un élément essentiel;
- dol : manœuvres frauduleuses d'une partie pour tromper l'autre;
- violence : pression physique, morale ou économique.
Principes d'exécution :
- force obligatoire (article 1103) : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »;
- bonne foi (article 1104) : négociation, formation et exécution loyales.
En cas d'inexécution, la partie lésée peut demander : l'exécution forcée, la réduction du prix, la résolution du contrat, des dommages-intérêts. Distinguer obligation de moyens (le prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens — typique d'une prestation de développement) et obligation de résultat (il s'engage sur un résultat précis — typique d'une obligation de disponibilité dans un SLA).
Pour les contrats spécifiquement informatiques (licence, TMA, SaaS, infogérance), voir le playbook droit et RGPD.
6. La responsabilité
- Responsabilité civile contractuelle : un contractant cause un dommage à son cocontractant en n'exécutant pas le contrat. Réparation par dommages-intérêts.
- Responsabilité civile délictuelle (article 1240) : « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Trois conditions cumulatives : fait générateur (faute), dommage, lien de causalité.
- Responsabilité pénale : sanctionne une infraction définie par la loi (amende, emprisonnement). Exemple en informatique : l'accès frauduleux à un système (article 323-1 du Code pénal) — détaillé dans le playbook droit et RGPD.
La responsabilité civile répare un préjudice (logique indemnitaire) ; la responsabilité pénale punit un comportement interdit (logique répressive). Un même fait peut engager les deux.
7. Le contrat de travail
Le contrat de travail se caractérise par trois éléments : une prestation de travail, une rémunération, un lien de subordination juridique (l'employeur dirige, contrôle, sanctionne). C'est le lien de subordination qui distingue le salarié du prestataire indépendant — enjeu central de l'ubérisation.
| Type | Principe | Particularités |
|---|---|---|
| CDI | La norme | Pas de terme, rupture encadrée |
| CDD | L'exception | Motif légal obligatoire, terme précis, prime de précarité |
| Intérim | Mission temporaire | Relation triangulaire (salarié, ETT, entreprise utilisatrice) |
| Alternance | Apprentissage / professionnalisation | Formation + travail |
Le contrat peut comporter des clauses spécifiques : période d'essai, non-concurrence (limitée dans le temps, l'espace, et avec contrepartie financière), mobilité, confidentialité, dédit-formation.
Durée du travail : 35 heures légales hebdomadaires, heures supplémentaires majorées, repos obligatoires, congés payés. Une charte informatique ne s'impose au salarié que si elle est intégrée au règlement intérieur (consultation du CSE, dépôt, affichage) — point récurrent en épreuve.
8. La rupture du contrat de travail
| Mode | À l'initiative de | Conditions |
|---|---|---|
| Démission | Salarié | Volonté claire et non équivoque, préavis |
| Licenciement personnel | Employeur | Cause réelle et sérieuse, procédure (convocation, entretien, notification) |
| Licenciement économique | Employeur | Motif économique réel, ordre des licenciements, reclassement |
| Rupture conventionnelle | Accord mutuel | Convention signée, homologation par la DREETS, indemnité |
| Fin de CDD | Arrivée du terme | Prime de précarité (sauf exceptions) |
Le licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à des indemnités (barème Macron). La rupture conventionnelle, très utilisée, suppose un consentement libre des deux parties et un délai de rétractation de 15 jours.
9. Les relations collectives de travail
- Représentation du personnel : le CSE (Comité Social et Économique) est obligatoire dès 11 salariés. Il porte les réclamations, est consulté sur les décisions importantes (réorganisation, charte informatique), gère les activités sociales.
- Syndicats : défendent les intérêts collectifs, négocient les conventions et accords collectifs (qui peuvent être plus favorables que la loi).
- Conflits collectifs : la grève est un droit constitutionnel (cessation collective et concertée du travail pour des revendications professionnelles).
- Dialogue social : négociation annuelle obligatoire (salaires, égalité, qualité de vie au travail).
10. L'entreprise et la concurrence
Le droit protège une concurrence loyale et libre.
- Concurrence déloyale (responsabilité civile) : dénigrement, imitation créant la confusion, désorganisation du concurrent, parasitisme. Sanction : dommages-intérêts.
- Pratiques anticoncurrentielles (droit de la concurrence) :
- ententes : accords entre entreprises faussant le marché (prix concertés, répartition de marchés);
- abus de position dominante : une entreprise en position forte abuse (prix prédateurs, ventes liées) — enjeu majeur face aux grandes plateformes numériques.
- Régulateurs : l'Autorité de la concurrence (France) et la Commission européenne sanctionnent ; le DMA et le DSA encadrent spécifiquement les très grandes plateformes numériques.
Les pratiques restrictives entre professionnels (déséquilibre significatif, rupture brutale de relations commerciales) sont également sanctionnées.
11. Le bien et la propriété intellectuelle
Le droit de propriété (article 544 du Code civil) confère l'usus, le fructus et l'abusus. Appliqué à l'immatériel, il fonde la propriété intellectuelle :
- propriété littéraire et artistique : le droit d'auteur protège les œuvres originales dès leur création, sans formalité. Le code source d'un logiciel est protégé par le droit d'auteur (et non par le brevet en droit français);
- propriété industrielle (dépôt à l'INPI) : le brevet (invention technique, 20 ans), la marque (signe distinctif, 10 ans renouvelables), les dessins et modèles.
Ce point n'est ici qu'un rappel : le détail (droit d'auteur du logiciel, droits patrimoniaux/moraux, licences libres et propriétaires, clauses de cession) est traité dans le playbook droit et RGPD, tout comme la protection des données personnelles (RGPD), qui relève d'un régime distinct de la propriété.
12. Cas pratique d'examen
Énoncé type : « Un développeur salarié de l'ESN GAMMA quitte l'entreprise et part chez un concurrent en emportant le code d'un module qu'il avait écrit. Qualifiez juridiquement la situation et indiquez les recours de GAMMA. »
Plan de réponse attendu (syllogisme) :
- Règle (majeure) : le code créé par un salarié dans le cadre de ses fonctions appartient à l'employeur (dévolution automatique des droits patrimoniaux sur le logiciel, Code de la propriété intellectuelle). Par ailleurs, l'emport et la réutilisation constituent une contrefaçon et, le cas échéant, une violation de la clause de confidentialité et un acte de concurrence déloyale.
- Faits qualifiés (mineure) : le salarié a reproduit sans autorisation une œuvre dont les droits patrimoniaux appartiennent à GAMMA, au profit d'un concurrent.
- Conclusion : GAMMA peut agir en contrefaçon (réparation du préjudice + cessation), invoquer la responsabilité contractuelle du salarié (clause de confidentialité), et engager une action en concurrence déloyale contre le nouvel employeur s'il a sciemment profité de la situation. Volet pénal possible si accès frauduleux.
Ce qui rapporte des points : avoir énoncé la règle AVANT de l'appliquer, avoir cité le dossier, avoir distingué les différents fondements (PI, contrat, concurrence) plutôt que tout mélanger.
Pour aller plus loin
- Droit et RGPD — RGPD, CNIL, propriété intellectuelle du logiciel, licences, cybercriminalité, contrats informatiques
- CEJM économie — marché, concurrence, régulation par l'État
- CEJM management — finalités, structures, stratégie
- Fiche méthodo CEJM — syllogisme juridique, méthode AEI, gestion du temps