Mentions légales, CGU et politique de confidentialité

Les mentions légales sont la page obligatoire qui identifie l'éditeur d'un site (qui le publie), son directeur de la publication et son hébergeur ; la politique de confidentialité explique, comme l'exige le RGPD, quelles données personnelles le site collecte et pourquoi ; les conditions générales d'utilisation (CGU) fixent les règles d'usage du service. Ce chapitre détaille ce que la loi impose sur chacune de ces pages, donne un modèle de mentions légales en HTML, rappelle les règles du droit d'auteur et du droit à l'image pour les textes et les photos du site, et explique les règles du bandeau de cookies.

Qui doit publier des mentions légales ?

La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004) impose à toute personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne de mettre à la disposition du public des informations qui l'identifient. Depuis la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (dite loi SREN), ces obligations figurent à l'article 1-1 de la LCEN, et leur sanction à l'article 1-2. Tu trouveras encore « article 6-III de la LCEN » dans beaucoup de modèles et d'anciens cours : c'est l'ancienne numérotation.

Sont concernés les sites d'entreprises, d'associations, d'administrations, les boutiques en ligne, les blogs professionnels. Une personne qui édite un site à titre non professionnel (un blog personnel, ton portfolio d'étudiant) peut rester anonyme : elle doit alors seulement indiquer le nom et l'adresse de son hébergeur, après lui avoir communiqué son identité.

Ce que doivent contenir les mentions légales

L'article 1-1 de la LCEN liste les informations à fournir, « dans un standard ouvert », c'est-à-dire lisibles sans logiciel propriétaire : une page HTML convient parfaitement.

S'y ajoutent, le cas échéant, le nom et l'adresse des prestataires qui stockent les données traitées par le site. D'autres textes imposent des mentions supplémentaires selon l'activité : un site marchand affiche notamment ses conditions générales de vente et son numéro de TVA intracommunautaire ; une profession réglementée (avocat, expert-comptable) indique son ordre professionnel.

Le directeur de la publication est la personne responsable du contenu publié : le représentant légal de la société (gérant, président), le président d'une association, le maire pour le site d'une commune.

Les sanctions

Ne pas respecter l'article 1-1 est puni, selon l'article 1-2 de la LCEN, d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende pour une personne physique. Une personne morale encourt une amende quintuple selon le Code pénal, soit 375 000 €, et des peines complémentaires. Les poursuites sont rares pour un simple oubli, mais une organisation sans mentions légales perd la confiance de ses visiteurs, et des tribunaux ont déjà retenu leur absence comme un élément de concurrence déloyale.

Un modèle de page de mentions légales

Voici la page de la médiathèque des Tilleuls, service d'une commune. Les champs entre crochets sont à compléter avec les vraies informations de l'organisation.

<main id="contenu">
  <h1>Mentions légales</h1>

  <section>
    <h2>Éditeur du site</h2>
    <p>Le site www.mediatheque-tilleuls.fr est édité par la commune de [nom de la commune],
    pour sa médiathèque des Tilleuls.</p>
    <address>
      Mairie de [nom de la commune]<br>
      [adresse de la mairie]<br>
      Téléphone : <a href="tel:[numéro au format international]">[numéro]</a><br>
      Courriel : <a href="mailto:contact@mediatheque-tilleuls.fr">contact@mediatheque-tilleuls.fr</a>
    </address>
  </section>

  <section>
    <h2>Directeur de la publication</h2>
    <p>[Prénom Nom], maire de [nom de la commune].</p>
  </section>

  <section>
    <h2>Hébergeur</h2>
    <p>[Raison sociale de l'hébergeur]<br>
    [adresse de l'hébergeur]<br>
    Téléphone : [numéro de l'hébergeur]</p>
  </section>

  <section>
    <h2>Conception et réalisation</h2>
    <p>Service informatique de la commune.</p>
  </section>

  <section>
    <h2>Propriété intellectuelle</h2>
    <p>Les textes, photographies et logos de ce site sont la propriété de la commune
    ou de leurs auteurs. Toute reproduction sans autorisation est interdite, sauf mention
    contraire. Les photographies des ateliers sont publiées avec l'accord des personnes
    photographiées.</p>
  </section>

  <section>
    <h2>Données personnelles</h2>
    <p>Le traitement des données collectées sur ce site est décrit dans la page
    <a href="donnees-personnelles.html">Données personnelles et cookies</a>.</p>
  </section>

  <section>
    <h2>Accessibilité</h2>
    <p>Ce site est partiellement conforme au RGAA. Voir la
    <a href="accessibilite.html">déclaration d'accessibilité</a>.</p>
  </section>
</main>

Les rubriques « Éditeur », « Directeur de la publication » et « Hébergeur » sont celles qu'impose la LCEN. Les suivantes ne sont pas toutes obligatoires sur cette page, mais elles sont attendues sur un site professionnel : la propriété intellectuelle (pour rappeler les droits sur les contenus), le renvoi vers la politique de confidentialité et la déclaration d'accessibilité.

Les conditions générales d'utilisation (CGU)

Les CGU sont le « règlement » du service : elles fixent les règles entre l'éditeur et les utilisateurs. Aucune loi ne les impose pour un simple site vitrine, mais elles deviennent indispensables dès que les utilisateurs créent un compte ou publient du contenu (commentaires, avis, annonces). Elles prévoient en général :

• l'objet du service et les conditions d'accès ;
• la création et la sécurité du compte (mot de passe personnel, suspension en cas d'abus) ;
• les règles de publication (contenus interdits, modération) ;
• les responsabilités de l'éditeur et de l'utilisateur ;
• la propriété intellectuelle des contenus publiés ;
• la modification des CGU et le droit applicable.

Pour être opposables, elles doivent être acceptées par l'utilisateur, en général par une case à cocher lors de la création du compte, et rester consultables à tout moment. Un site qui vend aux consommateurs doit en plus présenter ses conditions générales de vente (CGV) : prix, livraison, paiement, droit de rétractation, garanties.

Droit d'auteur : les textes et les images du site

Le droit d'auteur protège toute œuvre originale (un texte, une photo, un dessin, une vidéo, un logo, un code source) dès sa création, sans dépôt ni symbole © : c'est l'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle. Il dure toute la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort (article L123-1) ; ensuite seulement, l'œuvre entre dans le domaine public. Pour un site, la conséquence est simple : chaque texte et chaque image appartient à quelqu'un, et il faut pouvoir dire à qui, et avec quelle autorisation tu les publies.

Reprendre un contenu sans autorisation est une contrefaçon (article L335-3), un délit puni jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (article L335-2), en plus des dommages et intérêts. En pratique, le titulaire commence souvent par une mise en demeure : retirer l'image et payer les droits de l'utilisation passée. L'exception de courte citation (article L122-5) permet de reprendre un extrait de texte, avec le nom de l'auteur et la source, pour l'illustrer ou le commenter ; elle ne permet ni de recopier une page entière, ni de reprendre une photo entière.

Pour trouver des images que tu as le droit d'utiliser :

• tes propres photos, ou celles de l'organisation avec une cession écrite : c'est le plus sûr, et le plus authentique pour l'image de l'organisation ;
• les banques d'images gratuites comme Unsplash, Pexels ou Pixabay : leur licence permet l'usage, y compris commercial, sans obligation de créditer l'auteur (un crédit reste apprécié), mais interdit par exemple de revendre l'image telle quelle. Lis la licence de chaque banque : elle n'est pas la même partout ;
• Wikimedia Commons, où chaque fichier a sa propre licence, souvent une licence Creative Commons qui exige un crédit ;
• dans Google Images, le filtre Outils > Droits d'usage > Licences Creative Commons, qui trie les résultats ; vérifie ensuite la licence sur la page d'origine de l'image.

Les licences Creative Commons (CC) se lisent avec quatre conditions, que l'auteur combine :

Un crédit correct donne le titre, l'auteur, la source (un lien vers l'image d'origine) et la licence (un lien vers son texte), et signale une éventuelle modification. En HTML, <figure> et <figcaption> (chapitre 3) l'associent à l'image :

<figure>
  <img src="images/vieux-livres.jpg" alt="Pile de livres anciens aux reliures de cuir"
       width="800" height="533">
  <figcaption>
    « Vieux livres », photo de Camille Martin,
    <a href="https://example.org/photos/vieux-livres">source</a>,
    licence <a href="https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/deed.fr">CC BY 4.0</a>, recadrée.
  </figcaption>
</figure>

Droit à l'image : publier la photo d'une personne

Toute personne a un droit sur son image : on ne publie pas la photo d'une personne reconnaissable sans son autorisation. Ce droit découle du respect de la vie privée (article 9 du Code civil), et la photo d'une personne identifiable est aussi une donnée personnelle au sens du RGPD. La jurisprudence admet quelques exceptions, par exemple une foule où personne n'est isolé ; pour le site d'une organisation, retiens la règle pratique : une personne reconnaissable, une autorisation écrite.

• L'autorisation est écrite et précise : quelles photos, pour quels supports (le site, les réseaux sociaux, une plaquette), pour quelle durée. Accepter d'être photographié ne vaut pas accord pour être publié.
• Pour un mineur, il faut l'accord écrit des parents, plus exactement de chacun des titulaires de l'autorité parentale. Depuis la loi du 19 février 2024, l'article 372-1 du Code civil précise que les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant et l'associent à ces décisions selon son âge et sa maturité. La CNIL rappelle qu'un établissement qui publie des photos d'élèves sur son site doit d'abord obtenir cet accord écrit.
• La personne peut changer d'avis : si elle retire son accord, la photo doit être retirée du site. Range les autorisations signées avec les photos, pour retrouver qui a accepté quoi.

La politique de confidentialité

Dès qu'un site collecte des données personnelles (un formulaire de contact ou d'inscription, un compte, des traceurs), le RGPD impose d'informer les personnes, au moment de la collecte. L'article 13 du RGPD liste ce qu'il faut leur dire :

En pratique, on combine deux niveaux d'information : une mention courte sous chaque formulaire (finalité, durée, lien), et une page complète, reliée depuis le pied de page, qui détaille chaque traitement du site et les traceurs utilisés.

<p class="rgpd">Vos données servent uniquement à gérer votre inscription et sont supprimées
un mois après l'atelier. Pour exercer vos droits ou en savoir plus :
<a href="donnees-personnelles.html">Données personnelles et cookies</a>.</p>

Cookies et traceurs : le bandeau de consentement

Un traceur (cookie, stockage local, pixel invisible) est une information déposée ou lue sur le terminal de l'utilisateur. L'article 82 de la loi Informatique et Libertés impose de recueillir son consentement préalable avant de déposer ou de lire un traceur, sauf pour les traceurs strictement nécessaires au service qu'il demande.

Les lignes directrices et la recommandation de la CNIL de 2020 précisent comment recueillir ce consentement :

• avant tout dépôt : aucun traceur soumis au consentement ne doit être déposé à l'arrivée sur la page ;
• refuser doit être aussi simple qu'accepter : un bouton « Tout refuser » au même niveau, avec la même visibilité, que « Tout accepter » ; poursuivre la navigation ne vaut pas consentement ;
• le consentement est libre, spécifique (par finalité), éclairé (l'utilisateur sait qui dépose quoi et pourquoi) ;
• retirer son consentement doit être aussi facile que le donner, à tout moment (un lien « Gérer les cookies » dans le pied de page) ;
• le choix de l'utilisateur est conservé un temps raisonnable ; la CNIL recommande de redemander le consentement au bout de six mois environ.

La CNIL contrôle et sanctionne : en décembre 2021, elle a infligé 150 millions d'euros d'amende aux sociétés Google LLC et Google Ireland, et 60 millions à Facebook, parce que leurs sites rendaient le refus des cookies plus compliqué que leur acceptation.

Où placer ces pages

Toutes ces pages sont reliées depuis le pied de page, présent sur chaque page du site :

<footer>
  <nav aria-label="Informations légales">
    <ul>
      <li><a href="mentions-legales.html">Mentions légales</a></li>
      <li><a href="donnees-personnelles.html">Données personnelles et cookies</a></li>
      <li><a href="accessibilite.html">Accessibilité : partiellement conforme</a></li>
      <li><a href="plan-du-site.html">Plan du site</a></li>
    </ul>
  </nav>
  <button type="button" class="lien-cookies">Gérer les cookies</button>
</footer>

Le bouton « Gérer les cookies » rouvre le panneau de choix ; il n'a de sens que si le site dépose des traceurs soumis au consentement.

Exercices

Mentions légales
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Conformément à l'article 6-III de la LCEN…
Contact : via le formulaire.
Hébergement : OVH.

<p class="rgpd">Vos nom, adresse e-mail et message sont utilisés par l'équipe de la
médiathèque des Tilleuls pour répondre à votre demande, puis supprimés au bout d'un an.
Vous pouvez accéder à vos données, les faire rectifier ou supprimer :
<a href="donnees-personnelles.html">Données personnelles et cookies</a>.</p>