CEJM — Droit

Questions fréquentes

Quels thèmes de droit tombent à la CEJM du BTS SIO ?

Le programme de CEJM pose une question juridique dans cinq de ses six thèmes : les contrats (thème 1), la concurrence et la propriété industrielle (thème 2), la structure juridique et la responsabilité (thème 3), le droit du numérique : données personnelles, droit d'auteur, contrat électronique et preuve (thème 4), et le droit du travail (thème 5). Le thème 6, sur la stratégie, n'a pas de question juridique. Un sujet d'E4 mêle plusieurs de ces thèmes autour d'une même entreprise : le tableau de L'essentiel indique quel chapitre couvre chacun.

Comment faire un raisonnement juridique en CEJM ?

Procède en quatre étapes : qualifie juridiquement les faits utiles du dossier, formule le problème de droit sous forme de question générale, énonce la règle applicable avec sa source et ses conditions, puis applique chaque condition aux faits avant de conclure en répondant à la question posée. Cite les annexes à chaque étape. Le chapitre 2 détaille la méthode avec deux cas corrigés.

Le syllogisme juridique est-il obligatoire à l'épreuve de CEJM ?

Non : les correcteurs attendent une réponse construite, argumentée et fondée juridiquement, pas une forme imposée. Mais la structure du syllogisme (règle, faits, conclusion), complétée par la formulation du problème de droit, est la façon la plus sûre de réunir tous les éléments notés. Une réponse sans règle de droit, ou qui récite le cours sans l'appliquer à l'entreprise du sujet, perd l'essentiel des points.

Quelles sont les conditions de validité d'un contrat ?

L'article 1128 du Code civil en pose trois : le consentement des parties, qui doit exister et être exempt de vices (erreur, dol, violence), leur capacité de contracter, et un contenu licite et certain. Sauf exception, aucune forme n'est exigée pour la validité, mais un écrit reste nécessaire pour prouver le contrat. Un contrat qui ne remplit pas ces conditions est nul (chapitre 3).

Quelle est la différence entre obligation de moyens et obligation de résultat ?

Avec une obligation de moyens, le débiteur s'engage à faire de son mieux : en cas d'échec, le créancier doit prouver sa faute. Avec une obligation de résultat, il garantit un résultat précis : son absence suffit à engager sa responsabilité, sauf force majeure. Un conseil ou un accompagnement de projet relève en général des moyens, une disponibilité garantie de 99,9 % ou une sauvegarde quotidienne du résultat (chapitre 4).

Quelle est la différence entre responsabilité contractuelle et extracontractuelle ?

La responsabilité contractuelle s'applique quand le dommage résulte de l'inexécution d'un contrat entre la victime et le responsable ; elle se fonde sur l'article 1231-1 du Code civil. La responsabilité extracontractuelle s'applique en l'absence de contrat, ou quand le dommage est étranger au contrat : elle se fonde sur les articles 1240 et suivants (faute, fait des choses, fait d'autrui). Entre cocontractants, la victime ne peut pas choisir le régime (chapitre 7).

Quelle structure juridique choisir : SAS ou SARL ?

Les deux limitent la responsabilité des associés à leurs apports et n'exigent pas de capital minimum. La SAS offre une grande liberté statutaire, facilite l'entrée d'investisseurs et donne au président le statut d'assimilé salarié ; la SARL offre un cadre légal plus encadré, et son gérant majoritaire est travailleur non salarié, avec des cotisations plus faibles. À l'examen, c'est la situation de l'entrepreneur décrite dans le dossier qui décide (chapitre 6).

Un logiciel peut-il être breveté ?

Pas en tant que tel : en droit français et européen, les programmes d'ordinateur sont exclus de la brevetabilité, et leur code est protégé par le droit d'auteur dès sa création, sans dépôt. Une invention mise en œuvre par ordinateur peut en revanche être brevetée si elle produit un effet technique, comme réduire la consommation d'énergie d'un matériel. Les algorithmes et les fonctionnalités se protègent plutôt par le secret des affaires (chapitre 5).

Qui est propriétaire du code écrit par un développeur salarié ?

L'employeur, pour tout logiciel créé par un salarié dans l'exercice de ses fonctions ou d'après ses instructions : l'article L113-9 du Code de la propriété intellectuelle lui attribue automatiquement les droits patrimoniaux. Cette règle ne s'applique ni aux stagiaires, ni aux freelances, ni aux ESN travaillant pour un client : dans ces cas, le créateur reste titulaire des droits, sauf cession écrite qui mentionne chaque droit cédé (chapitre 9).

Une clause de non-concurrence est-elle toujours valable ?

Non. Elle doit remplir cinq conditions cumulatives : être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps, limitée dans l'espace, tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié, et prévoir une contrepartie financière versée après le départ. Une seule condition manquante, le plus souvent l'absence de contrepartie, rend la clause nulle, et le salarié peut alors travailler pour un concurrent (chapitre 11).