Chapitre 613 minIntermédiaire
Choisir une structure juridique : EI, SARL, SAS
Par Josselyn C., prof de BTS SIO. Mis à jour le .
À la fin de ce chapitre, tu sauras
- lister les critères de choix d'une structure juridique ;
- comparer l'EI, la SARL, la SAS et la SA ;
- présenter les formes de l'économie sociale et solidaire ;
- justifier un choix à partir des besoins décrits dans le dossier.
3 exercices corrigés1 schéma
Choisir une structure juridique, c'est décider sous quelle forme l'entreprise exercera son activité : en entreprise individuelle, où l'entrepreneur agit en son nom propre, ou en société, qui forme une personne morale distincte de ses associés. Ce choix détermine la responsabilité des associés, les pouvoirs des dirigeants, la fiscalité, la protection sociale du dirigeant et la capacité à trouver des financements. Ce chapitre présente les critères de choix et les principales formes (EI, EURL, SARL, SASU, SAS, SA, structures de l'économie sociale et solidaire). C'est la première question juridique du thème 3 : « Comment choisir une structure juridique pour l'entreprise ? »
Les critères de choix
Avant de comparer les formes, il faut lire les besoins de l'entrepreneur dans le dossier. Les critères qui reviennent dans les sujets :
| Critère | Question à se poser |
|---|---|
| Nombre d'associés | L'entrepreneur est-il seul, ou plusieurs personnes apportent-elles de l'argent ou leur travail ? |
| Responsabilité et patrimoine | Le patrimoine personnel (maison, épargne) risque-t-il d'être saisi par les créanciers de l'entreprise ? |
| Financement | Faut-il lever des fonds auprès d'investisseurs, faire entrer de nouveaux associés, attribuer des actions aux salariés ? |
| Pouvoir et gouvernance | Qui dirige ? Les fondateurs veulent-ils garder le contrôle, organiser librement les décisions ? |
| Régime social du dirigeant | Travailleur non salarié (cotisations plus faibles, protection moindre) ou assimilé salarié (cotisations plus élevées, meilleure protection) ? |
| Fiscalité | Bénéfices imposés à l'impôt sur le revenu de l'entrepreneur, ou à l'impôt sur les sociétés ? |
| Formalités et coût | Statuts, capital, comptabilité, publication des comptes : jusqu'où l'entrepreneur est-il prêt à aller ? |
| Image et transmission | La forme rassure-t-elle les clients et les banques ? L'entreprise pourra-t-elle être cédée facilement ? |
L'entreprise individuelle (EI)
Dans une entreprise individuelle, l'entrepreneur exerce en son nom propre : il n'y a pas de personne morale distincte. C'est la forme la plus simple à créer : aucun capital, aucun statut à rédiger, une simple déclaration au guichet unique des formalités d'entreprise, géré par l'INPI depuis le 1er janvier 2023.
Depuis la loi du 14 février 2022, applicable aux entreprises créées à partir du 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel a de plein droit deux patrimoines : un patrimoine professionnel, seul saisissable par les créanciers professionnels, et un patrimoine personnel, protégé. Cette protection connaît des exceptions : l'entrepreneur peut y renoncer au profit d'un créancier (une banque le demande souvent pour accorder un prêt), et elle tombe en cas de fraude ou de certains manquements graves.
Le micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) n'est pas une forme juridique à part : c'est un entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié tant que son chiffre d'affaires reste sous des plafonds revalorisés tous les trois ans. Il paie ses cotisations sociales en pourcentage de son chiffre d'affaires encaissé : pas de chiffre d'affaires, pas de cotisations. Beaucoup de développeurs indépendants débutent sous ce régime.
Limites de l'EI : l'entrepreneur est seul (impossible d'accueillir un associé), les bénéfices sont en principe imposés à l'impôt sur le revenu, et la crédibilité auprès des grands clients ou des investisseurs est plus faible.
Les sociétés : une personne morale
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter (article 1832 du Code civil). Elle peut aussi être instituée par une seule personne dans les cas prévus par la loi (EURL, SASU).
- Les associés font des apports : en argent (numéraire), en biens (un ordinateur, un logiciel, un fonds de commerce) ou en industrie (leur savoir-faire, leur travail ; ce dernier ne compte pas dans le capital). En échange, ils reçoivent des parts sociales ou des actions.
- Les statuts sont le contrat qui organise la société : nom, objet, siège, capital, règles de décision.
- La société acquiert la personnalité morale à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Elle a alors son propre patrimoine : ce sont ses biens qui répondent de ses dettes.
- Dans les SARL, SAS et SA, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports : en cas de faillite, ils perdent ce qu'ils ont apporté, pas plus. Dans une société en nom collectif (SNC), au contraire, les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales : cette forme est rare dans le numérique.
Comparer EURL, SARL, SASU, SAS et SA
| EURL / SARL | SASU / SAS | SA | |
|---|---|---|---|
| Associés | 1 (EURL) ; 2 à 100 (SARL) | 1 (SASU) ; 2 ou plus, sans maximum (SAS) | 2 au minimum (7 si la société est cotée en bourse) |
| Capital minimum | Libre (1 € possible) | Libre (1 € possible) | 37 000 € |
| Dirigeant | Un ou plusieurs gérants, personnes physiques | Un président obligatoire (personne physique ou morale), autres dirigeants selon les statuts | Conseil d'administration et directeur général, ou directoire et conseil de surveillance |
| Régime social du dirigeant | Gérant majoritaire (ou associé unique d'EURL) : travailleur non salarié ; gérant minoritaire, égalitaire ou non associé : assimilé salarié | Président : assimilé salarié | Directeur général : assimilé salarié |
| Fonctionnement | Encadré par la loi (assemblées, majorités) | Très libre : les statuts fixent presque tout | Très encadré, commissaire aux comptes obligatoire |
| Entrée de nouveaux associés | Cession de parts à un tiers soumise à l'agrément des associés | Libre ou encadrée par des clauses des statuts (agrément, préemption) | Actions librement cessibles en principe |
| Usage typique dans le numérique | Petite société familiale ou entre associés qui veulent un cadre sécurisant | Start-up, ESN, éditeur de logiciels, projet qui prévoit une levée de fonds | Grande entreprise, société cotée |
Les structures de l'économie sociale et solidaire (ESS)
L'économie sociale et solidaire regroupe, depuis la loi du 31 juillet 2014, les entreprises qui poursuivent un but autre que le seul partage des bénéfices, ont une gouvernance démocratique (souvent « une personne, une voix », quel que soit le capital détenu) et réinvestissent majoritairement leurs bénéfices dans l'activité, avec des réserves impartageables.
| Forme | Principe | Exemple dans le numérique |
|---|---|---|
| Association (loi de 1901) | But non lucratif, gestion désintéressée | Association qui reconditionne des ordinateurs pour des familles |
| Coopérative : SCOP | Les salariés détiennent au moins 51 % du capital et 65 % des droits de vote ; une personne, une voix | ESN coopérative dont les développeurs sont associés |
| Coopérative : SCIC | Associe salariés, bénéficiaires, collectivités et partenaires autour d'un projet d'intérêt collectif | Plateforme locale de services numériques associant une commune, des commerçants et des habitants |
| Mutuelle | Groupement de personnes qui mutualisent des risques, sans actionnaires | Mutuelle santé, assurance |
| Fondation | Affectation irrévocable de biens à une œuvre d'intérêt général | Fondation qui finance l'inclusion numérique |
| Société commerciale de l'ESS | Une SAS ou une SARL qui respecte les principes de l'ESS dans ses statuts | Éditeur de logiciels libres pour les associations |
Une entreprise de l'ESS dont l'utilité sociale est reconnue peut obtenir l'agrément ESUS (entreprise solidaire d'utilité sociale), qui donne accès à des financements spécifiques (épargne salariale solidaire). À ne pas confondre avec la société à mission, créée par la loi PACTE de 2019 : une société commerciale classique qui inscrit dans ses statuts une raison d'être et des objectifs sociaux ou environnementaux, contrôlés par un comité de mission, sans être forcément dans l'ESS.
Cas Kerys : pourquoi une SAS ?
Inès Garnier et Malik Haddad ont créé Kerys il y a six ans. Ils voulaient :
- s'associer à deux, avec la possibilité d'accueillir plus tard un investisseur pour financer le développement de Planéo ;
- protéger leur patrimoine personnel, car un projet informatique raté peut coûter cher ;
- être couverts comme des salariés (assurance maladie, retraite du régime général) ;
- fidéliser leurs futurs développeurs en leur proposant une part du capital.
Ces besoins écartent l'entreprise individuelle (un seul entrepreneur) et la SA (lourde, capital de 37 000 €). La SARL aurait limité leur responsabilité, mais la cession de parts à un investisseur y suppose l'agrément des associés, et le gérant majoritaire n'aurait pas été assimilé salarié. La SAS répond à tous leurs besoins : responsabilité limitée aux apports, entrée d'investisseurs organisée par les statuts, président assimilé salarié, possibilité d'attribuer des BSPCE. Trois ans plus tard, un fonds d'investissement est entré au capital à hauteur de 20 % pour financer Planéo, sans changer de forme.
À l'inverse, Hugo, développeur front-end, quitte Kerys pour travailler en freelance. Il est seul, n'a pas besoin d'investisseurs, prévoit un chiffre d'affaires modeste la première année et veut des formalités minimales : la micro-entreprise (entreprise individuelle au régime simplifié) lui convient. Si son activité décolle, il pourra passer en SASU ou en EURL.
Exercices
Exercice 1 sur 3 Quelle structure ? Réussi À revoir
Propose une structure juridique adaptée à chaque projet, en une ou deux phrases de justification.
- Trois amis veulent créer une application de covoiturage. Ils comptent lever un million d'euros auprès de fonds d'investissement dans deux ans.
- Nadia, technicienne réseau, veut faire du dépannage informatique à domicile le week-end, en plus de son emploi salarié.
- Les huit salariés d'une ESN dont le fondateur part à la retraite veulent reprendre l'entreprise et la diriger ensemble, à égalité de voix.
- Deux frères créent un magasin de réparation de smartphones, financé par leurs économies ; ils veulent un cadre légal précis et limiter leur responsabilité, et le gérant détiendra 60 % des parts.
Voir la réponseMasquer la réponse de l'exercice 1
- SAS : plusieurs associés, levée de fonds prévue (statuts souples, actions de préférence possibles, entrée d'investisseurs organisée), responsabilité limitée aux apports.
- Entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise : activité seule, accessoire, chiffre d'affaires réduit ; formalités et cotisations proportionnelles au chiffre d'affaires. Elle doit vérifier que son contrat de travail ne contient pas de clause d'exclusivité ou de non-concurrence qui l'en empêcherait.
- SCOP (sous forme de SARL ou de SAS coopérative) : les salariés détiennent la majorité du capital et décident selon le principe « une personne, une voix ».
- SARL : deux associés, cadre légal encadré, responsabilité limitée aux apports. Le gérant majoritaire relèvera du régime des travailleurs non salariés, avec des cotisations plus faibles.
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Exercice 2 sur 3 Qui paie les dettes ? Réussi À revoir
Une société de développement mobile fait faillite en laissant 120 000 € de dettes. Ses associés avaient apporté 10 000 € au total. Que risquent personnellement les associés si la société était : 1. une SARL ; 2. une SNC ; 3. une entreprise individuelle (créée en 2024) de l'un d'eux, sans renonciation à la protection de son patrimoine ?
Voir la réponseMasquer la réponse de l'exercice 2
- SARL : la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Ils perdent les 10 000 € apportés, mais leur patrimoine personnel n'est pas saisissable pour le reste, sauf s'ils se sont portés caution personnelle d'un prêt ou si le gérant a commis une faute de gestion.
- SNC : les associés sont responsables indéfiniment et solidairement. Les créanciers peuvent réclamer les 120 000 € (moins ce que rapporte la liquidation de la société) à n'importe lequel d'entre eux, sur ses biens personnels.
- EI créée après le 15 mai 2022 : seul le patrimoine professionnel de l'entrepreneur répond des dettes professionnelles ; son patrimoine personnel est protégé, sauf fraude ou manquements graves.
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Exercice 3 sur 3 Justifier un choix (rédaction) Réussi À revoir
Camille, développeuse, crée seule une activité de développement d'applications pour les commerçants. Elle prévoit 70 000 € de chiffre d'affaires dès la première année grâce à deux gros clients, souhaite une bonne protection sociale et envisage d'associer un commercial dans deux ans. Rédige une réponse justifiant le choix d'une structure.
Voir la réponseMasquer la réponse de l'exercice 3
Besoins de Camille. Elle est seule au départ mais veut pouvoir accueillir un associé ; son activité est déjà significative (70 000 € dès la première année) ; elle souhaite une protection sociale proche de celle d'un salarié ; comme toute prestataire informatique, elle s'expose à des mises en cause par ses clients.
Comparaison. L'entreprise individuelle, même au régime micro, ne permet pas d'accueillir un associé, et le statut de travailleur non salarié offre une protection sociale moindre. L'EURL permet d'accueillir un associé en devenant SARL, mais sa gérante associée unique serait travailleuse non salariée. La SASU limite la responsabilité de Camille à son apport, lui donne le statut d'assimilée salariée en tant que présidente, et se transforme en SAS sans formalité lourde à l'arrivée d'un associé, dont l'entrée pourra être organisée par les statuts.
Conclusion. La SASU est la structure la plus adaptée aux besoins de Camille. Elle devra accepter des cotisations sociales plus élevées sur sa rémunération et des formalités plus importantes qu'en entreprise individuelle.
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