Contrat électronique, prestation informatique et preuve

Un contrat électronique est un contrat conclu à distance par voie électronique, sur un site, une application ou par courriel : il obéit aux règles générales du droit des contrats, complétées par des règles propres qui protègent la personne qui commande en ligne. Les entreprises du numérique concluent aussi des contrats de prestations de services numériques (développement, maintenance, SaaS, hébergement, infogérance), dont les clauses répartissent les obligations et les risques. Enfin, le droit admet l'écrit et la signature électroniques comme preuves, à certaines conditions. Ce chapitre traite ces trois savoirs de la question juridique du thème 4 : le contrat de vente électronique, le contrat de prestations de service numérique et la preuve électronique.

Le contrat de vente électronique

La vente est le contrat par lequel le vendeur s'oblige à livrer une chose et l'acheteur à la payer (article 1582 du Code civil). Conclue en ligne, elle obéit à un processus encadré par le Code civil (articles 1125 à 1127-6) pour toutes les ventes, et par le Code de la consommation quand l'acheteur est un consommateur.

Les obligations de tout professionnel qui propose un contrat en ligne (article 1127-1) : son offre doit indiquer les étapes à suivre pour conclure le contrat, les moyens techniques permettant de repérer et corriger les erreurs de saisie, les langues proposées, les modalités d'archivage du contrat et les moyens de consulter les règles professionnelles auxquelles il est soumis.

Le « double clic » (article 1127-2) : le contrat n'est valablement conclu que si le destinataire de l'offre a pu vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger d'éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation définitive. L'auteur de l'offre doit ensuite accuser réception de la commande sans délai injustifié, par voie électronique. Ces règles ne s'appliquent pas aux contrats conclus exclusivement par échange de courriels, et les professionnels peuvent les écarter entre eux (article 1127-3).

Les règles supplémentaires quand l'acheteur est un consommateur (Code de la consommation) :

Le site doit en plus afficher des mentions légales (identité de l'éditeur, de son directeur de publication et de l'hébergeur), en application de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) de 2004, et le DSA interdit les interfaces trompeuses qui poussent le consommateur à un choix qu'il n'aurait pas fait.

Les contrats de prestations de services numériques

Une ESN ou un éditeur conclut plusieurs types de contrats avec ses clients :

Les obligations du prestataire. Il doit fournir une prestation conforme au contrat et au cahier des charges, dans les délais, selon les règles de l'art. La jurisprudence lui impose aussi un devoir de conseil et de mise en garde envers un client non spécialiste : il doit s'informer de ses besoins, l'alerter sur les risques et les limites de la solution, lui déconseiller un choix inadapté. Un prestataire qui livre un logiciel incapable de supporter le volume de données du client, sans l'avoir averti, manque à ce devoir.

Les obligations du client. Il doit payer le prix, mais aussi collaborer : exprimer ses besoins clairement, fournir les informations et les accès, valider les étapes, participer aux tests. Un retard dû au client qui ne fournit pas ses spécifications ne peut pas être reproché au prestataire.

La recette. C'est la phase de vérification de la conformité du logiciel livré. Elle se conclut par un procès-verbal de recette, avec ou sans réserves : il marque la livraison conforme, déclenche souvent le paiement du solde et le point de départ de la garantie. Un client qui utilise le logiciel en production sans avoir prononcé la recette peut être considéré comme l'ayant acceptée tacitement.

Les clauses spécifiques au SaaS et au cloud. Niveaux de service (disponibilité, délais de support, pénalités ou crédits de service), localisation des données (dans l'Union européenne, voire hébergement qualifié SecNumCloud par l'ANSSI pour des données sensibles), sécurité et sauvegardes, sous-traitance au sens du RGPD (chapitre 8), conditions d'évolution du service, durée et résiliation, et réversibilité : restitution des données dans un format standard et assistance à la migration vers un autre prestataire en fin de contrat.

La preuve électronique

Qui doit prouver ? Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; celui qui se prétend libéré doit prouver le paiement ou le fait qui a éteint son obligation (article 1353 du Code civil).

Comment prouver ? Le droit distingue :

• les faits juridiques (un accident, une panne, un retard) : ils se prouvent par tout moyen (témoignages, courriels, captures d'écran, journaux techniques), le juge appréciant leur valeur ;
• les actes juridiques (un contrat, un paiement) : au-delà de 1 500 €, ils doivent en principe être prouvés par écrit (article 1359). En dessous, la preuve est libre. Si l'on n'a pas d'écrit, un commencement de preuve par écrit (un document qui rend vraisemblable le fait allégué, comme un courriel) complété par un autre élément peut suffire (article 1362) ;
• entre commerçants, pour les actes de commerce, la preuve est libre quel que soit le montant (article L110-3 du Code de commerce). Mais face à un non-commerçant, le commerçant doit respecter les règles du Code civil.

L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité (article 1366). Les parties peuvent aussi conclure des conventions sur la preuve (article 1356), par exemple pour reconnaître la valeur des journaux d'un logiciel ; et quand deux écrits se contredisent, le juge retient le plus vraisemblable (article 1368).

La signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache (article 1367). Le règlement européen eIDAS distingue trois niveaux :

À la preuve s'ajoutent l'horodatage (prouver la date), l'archivage électronique (conserver l'intégrité dans le temps) et, pour les contenus en ligne, le constat d'un commissaire de justice, plus difficile à contester qu'une simple capture d'écran.

Cas Kerys : la commande contestée

En septembre, la société Morvan demande à Kerys, par courriel, d'ajouter un module de suivi GPS à son application ; Kerys répond par un devis de 8 400 € HT, et le directeur de Morvan écrit : « OK pour le devis, lancez le développement. » Le module est livré en novembre. Morvan refuse de payer, en soutenant qu'aucun contrat n'a été signé.

• Le contrat est formé : le devis est une offre ferme et précise, le courriel du directeur une acceptation pure et simple (chapitre 3). Aucune forme n'est exigée.
• La preuve est libre : Kerys et Morvan sont deux sociétés commerciales, et le contrat est un acte de commerce pour chacune d'elles. Le courriel d'acceptation, le devis et les échanges de livraison suffisent, quel que soit le montant (article L110-3 du Code de commerce). Kerys doit les conserver avec leurs métadonnées (en-têtes, dates), qui garantissent leur intégrité.
• Si le client avait été un particulier, le montant dépassant 1 500 €, Kerys aurait dû prouver par écrit : le courriel, s'il permet d'identifier son auteur et est conservé intègre, vaut écrit électronique (article 1366). Une signature électronique du devis aurait évité toute discussion.

Exercices

Exercice 1 sur 4 La commande en ligne Réussi À revoir

Sur la boutique en ligne d'un revendeur de matériel informatique, un particulier ajoute un écran au panier et clique sur un bouton « Continuer » qui débite directement sa carte, sans page récapitulative. Il s'aperçoit qu'il a commandé trois écrans au lieu d'un. Que peut-il faire ?

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Règle. Selon l'article 1127-2 du Code civil, le contrat conclu par voie électronique n'est valablement conclu que si le destinataire de l'offre a pu vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger d'éventuelles erreurs, avant de la confirmer. Le Code de la consommation exige en plus que le bouton de commande indique clairement l'obligation de payer.

Application. Le site n'a proposé ni récapitulatif ni possibilité de correction, et le bouton « Continuer » ne mentionne pas l'obligation de paiement.

Conclusion. Le consommateur n'est pas valablement engagé : il peut contester la commande et obtenir le remboursement. En tout état de cause, il dispose du droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception des écrans, sans avoir à se justifier ; il supportera seulement les frais de retour si le vendeur l'en a informé.

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Exercice 2 sur 4 Calculer le délai de rétractation Réussi À revoir

Un particulier commande en ligne un ordinateur portable le 3 mars 2026. Il le reçoit le jeudi 12 mars 2026. Le site l'a correctement informé de son droit de rétractation.

1. Jusqu'à quelle date peut-il se rétracter ?
2. Même question si le site ne l'avait pas informé de ce droit.

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1. Le délai de 14 jours court à compter de la réception du bien. Il commence le lendemain du jour de réception et expire le dernier jour à 24 heures : le 12 mars + 14 jours donne le jeudi 26 mars 2026. Si ce dernier jour était un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai serait prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; ce n'est pas le cas ici.
2. Faute d'information, le délai est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai initial : jusqu'au vendredi 26 mars 2027.

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Exercice 3 sur 4 Analyser un contrat de prestation Réussi À revoir

Extraits d'un contrat entre Kerys et une mutuelle :

« Article 3. Kerys met à disposition deux développeurs qui travailleront dans les locaux de la mutuelle, sous l'autorité du responsable informatique de la mutuelle, qui fixe leurs horaires, valide leurs congés et peut les rappeler à l'ordre. Facturation : 520 € HT par jour et par développeur. »

« Article 9. En fin de contrat, les données de la mutuelle seront supprimées par Kerys. »

Identifie les risques juridiques de ces clauses pour Kerys et la mutuelle, et propose une rédaction plus sûre.

Voir la réponseMasquer la réponse de l'exercice 3

Article 3. La clause transfère au client les attributs de l'employeur : horaires, congés, pouvoir disciplinaire (« rappeler à l'ordre »). Combinée à une facturation à la journée sans expertise ni encadrement propres à Kerys, elle caractérise un risque de prêt illicite de main-d'œuvre, voire de marchandage (articles L8241-1 et L8231-1 du Code du travail), délits pour l'ESN comme pour le client. Les développeurs pourraient aussi demander à être reconnus salariés de la mutuelle.

Rédaction plus sûre : « Kerys réalise une prestation d'assistance technique portant sur [objet précis]. Les intervenants restent placés sous l'autorité hiérarchique et disciplinaire de Kerys, qui organise leur travail et désigne un responsable de la prestation, interlocuteur unique du client. » La présence dans les locaux du client est possible, mais l'encadrement doit rester celui de Kerys.

Article 9. Supprimer les données sans les restituer prive la mutuelle de ses propres données et ne prévoit aucune transition : c'est l'absence de réversibilité. Il faut prévoir la restitution des données dans un format standard, une assistance à la migration, puis seulement leur suppression, attestée par écrit, conformément aux obligations du sous-traitant au sens du RGPD (article 28).

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Exercice 4 sur 4 Quelle valeur de preuve ? Réussi À revoir

Dans chaque cas, dis si la preuve produite peut suffire.

1. Kerys veut prouver qu'une cliente particulière lui a commandé un site vitrine à 2 400 € TTC. Elle produit un échange de SMS dans lequel la cliente écrit « Je valide le devis, on part là-dessus ».
2. Un éditeur veut prouver qu'une PME cliente (SARL) a accepté une hausse de son abonnement. Il produit un courriel du gérant de la PME : « Bien noté, on accepte le nouveau tarif. »
3. Un client conteste avoir signé un contrat d'infogérance de 60 000 € signé par signature électronique qualifiée.

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1. La cliente n'est pas commerçante et le montant dépasse 1 500 € : la preuve doit en principe être un écrit (article 1359). Un SMS peut constituer un écrit électronique s'il permet d'identifier son auteur (le numéro de la cliente) et si son intégrité est garantie (article 1366). À défaut, il vaut au moins commencement de preuve par écrit, complété par d'autres éléments (le devis, les échanges, le début d'exécution). La preuve devrait suffire.
2. Les deux parties sont des sociétés commerciales et l'acte est commercial pour chacune : la preuve est libre (article L110-3 du Code de commerce). Le courriel suffit, à condition de pouvoir démontrer qu'il émane bien du gérant.
3. La signature électronique qualifiée bénéficie d'une présomption de fiabilité (article 1367 du Code civil et règlement eIDAS) : c'est au client qui la conteste de prouver que le procédé n'était pas fiable ou que sa signature a été usurpée. La preuve est très solide.

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