Les bases du droit : sources et juridictions

Le droit est l'ensemble des règles obligatoires qui organisent la vie en société, et dont le respect est garanti par l'État, au besoin par la contrainte. Ce chapitre explique d'où viennent ces règles (les sources du droit et la hiérarchie des normes), à qui elles s'appliquent (les personnes juridiques) et qui tranche les litiges (l'organisation judiciaire). Il se termine par la lecture des documents juridiques que tu trouveras dans les annexes d'un sujet.

C'est quoi une règle de droit ?

Une règle de droit a trois caractères :

• elle est générale et impersonnelle : elle vise toutes les personnes dans la même situation, pas un individu nommé ;
• elle est obligatoire : on ne peut pas choisir de l'ignorer ;
• elle est sanctionnée par l'État : un juge peut condamner celui qui ne la respecte pas, et la décision sera exécutée, au besoin par la force publique.

C'est ce troisième caractère qui la distingue d'une règle morale (« ne pas mentir ») ou d'une règle de politesse : leur violation n'entraîne aucune sanction judiciaire.

Le droit se divise en grandes branches. Le droit privé règle les relations entre personnes privées (droit civil, droit commercial, droit du travail). Le droit public règle l'organisation de l'État et ses relations avec les particuliers (droit constitutionnel, droit administratif, droit fiscal). Le droit pénal définit les infractions et leurs peines. En CEJM, tu travailles surtout en droit civil (contrats, responsabilité), en droit commercial (sociétés, concurrence) et en droit du travail.

Les sources du droit

Une source du droit, c'est l'origine d'une règle. On distingue :

• les sources écrites : la Constitution, les traités internationaux et le droit de l'Union européenne, les lois votées par le Parlement, les règlements pris par le gouvernement (décrets, arrêtés) ;
• la jurisprudence : l'ensemble des décisions rendues par les juridictions. Quand une loi est floue ou muette, ce sont les juges qui précisent comment l'appliquer. La Cour de cassation, au sommet de l'ordre judiciaire, unifie cette interprétation ;
• la coutume et les usages, aujourd'hui marginaux, sauf en droit commercial et en droit du travail (un usage d'entreprise peut créer une prime) ;
• la doctrine : les analyses des universitaires et des praticiens. Elle n'est pas obligatoire, mais elle inspire les juges et le législateur.

En droit du travail s'ajoutent des sources négociées : les conventions et accords collectifs, signés par les syndicats et les employeurs (chapitre 11).

Les règles écrites sont rassemblées par thème dans des codes : le Code civil (contrats, responsabilité, preuve), le Code de commerce (sociétés, concurrence), le Code du travail, le Code de la propriété intellectuelle (droit d'auteur, brevets, marques), le Code de la consommation, le Code pénal. Tous sont consultables gratuitement et à jour sur Légifrance.

La hiérarchie des normes

Les règles de droit ne se valent pas : elles forment une pyramide, souvent attribuée au juriste Hans Kelsen. Une norme doit respecter toutes celles qui sont au-dessus d'elle.

1. Le bloc de constitutionnalité : la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l'environnement de 2004. Le Conseil constitutionnel contrôle que les lois les respectent, y compris après leur entrée en vigueur grâce à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
2. Les traités et le droit de l'Union européenne : selon l'article 55 de la Constitution, ils ont une autorité supérieure à celle des lois.
3. Les lois votées par le Parlement, et les ordonnances du gouvernement une fois ratifiées.
4. Les règlements administratifs : décrets du Premier ministre ou du président de la République, arrêtés des ministres, des préfets, des maires.
5. Les actes juridiques privés : conventions et accords collectifs, règlement intérieur d'une entreprise, contrats.

Le droit de l'Union européenne : règlement et directive

Pour une entreprise du numérique, une grande partie des règles vient de l'Union européenne. Deux types de textes sont à distinguer :

Exemple concret de la différence : la directive NIS 2 devait être transposée avant le 17 octobre 2024. En France, la loi qui la transpose (le projet de loi « Résilience ») n'est toujours pas adoptée à l'automne 2026 : ses nouvelles obligations de cybersécurité ne s'imposent donc pas encore aux entreprises françaises, alors que le RGPD, règlement, s'applique directement depuis 2018.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) interprète ce droit et en assure l'application uniforme. Ne la confonds pas avec la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui dépend du Conseil de l'Europe et juge le respect de la Convention européenne des droits de l'homme.

La jurisprudence et la doctrine

Un juge français ne peut pas édicter une règle générale : il tranche le litige qui lui est soumis. Mais les décisions de la Cour de cassation, publiées et commentées, sont suivies par les autres juridictions. Certaines règles que tu utiliseras viennent entièrement de la jurisprudence : les conditions de validité de la clause de non-concurrence (Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2002) ou la définition du lien de subordination (chambre sociale, 13 novembre 1996). Elles ont la même force, pour l'examen, qu'un article de code.

Les personnes juridiques : physique et morale

Le droit ne s'applique qu'à des personnes juridiques, c'est-à-dire des sujets de droit, capables d'avoir des droits et des obligations :

• la personne physique : tout être humain, de sa naissance à sa mort. Un mineur ou un majeur sous tutelle a des droits, mais il ne peut pas toujours les exercer seul : c'est la question de la capacité (chapitre 3) ;
• la personne morale : un groupement auquel la loi reconnaît une existence juridique propre. Une société (SAS, SARL, SA) l'acquiert par son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; une association, par sa déclaration en préfecture. Elle a un nom, un siège, un patrimoine distinct de celui de ses membres, et elle peut signer des contrats, agir en justice et être condamnée.

Kerys est une personne morale : quand elle signe un contrat avec un client, c'est la société qui s'engage, représentée par sa présidente. Si le contrat tourne mal, c'est le patrimoine de la société qui répond, pas celui d'Inès Garnier (chapitre 6).

L'organisation judiciaire : quel tribunal ?

Les juridictions françaises sont réparties en deux ordres.

L'ordre judiciaire juge les litiges entre personnes privées et punit les infractions.

• Juridictions civiles : le tribunal judiciaire (compétence générale), le tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants et entre sociétés commerciales, le conseil de prud'hommes pour les litiges nés du contrat de travail entre un employeur et un salarié. Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux de commerce expérimentent pour quatre ans un tribunal des activités économiques, qui traite aussi les procédures collectives de presque tous les professionnels.
• Juridictions pénales : le tribunal de police (contraventions), le tribunal correctionnel (délits, comme l'accès frauduleux à un système informatique), la cour d'assises et la cour criminelle départementale (crimes).

L'ordre administratif juge les litiges avec l'administration : un marché public contesté, un refus de permis, une sanction de la CNIL. Il comprend le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'État.

Dans les deux ordres, une décision peut être contestée. L'appel permet de faire rejuger toute l'affaire, en fait et en droit, par une cour d'appel (ou une cour administrative d'appel). Le pourvoi en cassation porte seulement sur le droit : la Cour de cassation (ou le Conseil d'État) vérifie que la règle a été correctement appliquée, sans revoir les faits.

Lire un article de loi et une décision de justice

Les annexes juridiques d'un sujet de CEJM contiennent presque toujours des extraits de codes, parfois une décision de justice résumée ou un extrait de contrat. Tu n'as pas droit au code pendant l'épreuve : les textes dont tu as besoin sont souvent dans les annexes, et ceux qui n'y sont pas doivent être connus.

Un article de loi se lit en cherchant ses conditions et son effet. Prends l'article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Les conditions : un fait fautif, un dommage, un lien entre les deux. L'effet : l'obligation de réparer. Surligne les conditions dans l'annexe : ce sont elles que tu devras vérifier une par une dans les faits.

Une décision de justice se lit en quatre temps :

1. les faits : qui a fait quoi ;
2. la procédure : qui a saisi quel tribunal, qui a fait appel ou formé un pourvoi ;
3. le problème de droit : la question juridique que le juge doit trancher ;
4. la solution et sa motivation : ce que le juge décide, et pourquoi.

Dans un arrêt de la Cour de cassation, la formule « casse et annule » signifie que la Cour donne tort à la cour d'appel ; « rejette le pourvoi » signifie qu'elle lui donne raison. C'est la solution, pas l'histoire, que tu réutiliseras dans ta copie.

Exercices

Exercice 1 sur 3 Classer les sources Réussi À revoir

Range chaque texte à son niveau dans la hiérarchie des normes : le RGPD ; le Code du travail (partie législative) ; un décret fixant le montant du SMIC ; la convention collective Syntec ; la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; le contrat de travail d'un développeur ; un arrêté ministériel ; la directive NIS 2.

Voir la réponseMasquer la réponse de l'exercice 1

• Bloc de constitutionnalité : la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
• Traités et droit de l'Union européenne : le RGPD (règlement) et la directive NIS 2.
• Lois : la partie législative du Code du travail (articles en L).
• Règlements administratifs : le décret fixant le SMIC, l'arrêté ministériel. Les articles en R et en D du Code du travail sont aussi de nature réglementaire.
• Actes juridiques privés : la convention collective Syntec, puis le contrat de travail.

La directive se situe au même niveau que le règlement dans la hiérarchie, mais elle ne s'applique aux entreprises qu'à travers la loi française qui la transpose.

Tu avais trouvé ?

Oui, j'avais bonPas encore

Exercice 2 sur 3 Quel tribunal ? Réussi À revoir

Pour chaque litige impliquant Kerys, indique la juridiction compétente en premier ressort.

1. Un client, une SARL de transport, refuse de payer la dernière facture d'un développement.
2. Un développeur licencié conteste la cause de son licenciement.
3. Un ancien stagiaire s'est introduit dans le serveur de l'entreprise et a supprimé des données.
4. Kerys conteste le rejet de sa candidature à un marché public lancé par la région.
5. Un particulier, abonné à une application de Kerys, demande le remboursement de son abonnement.

Voir la réponseMasquer la réponse de l'exercice 2

1. Le tribunal de commerce (ou le tribunal des activités économiques dans les douze villes de l'expérimentation) : le litige oppose deux sociétés commerciales.
2. Le conseil de prud'hommes : litige individuel né du contrat de travail.
3. Le tribunal correctionnel : l'accès frauduleux et la suppression de données sont des délits (articles 323-1 et suivants du Code pénal). Kerys peut s'y constituer partie civile pour obtenir réparation.
4. Le tribunal administratif : la région est une personne publique et le marché public relève du droit administratif.
5. Le tribunal judiciaire : le consommateur n'est pas commerçant (il peut aussi choisir le tribunal de commerce, puisque Kerys est commerçante : c'est un acte mixte). Il pourra aussi passer d'abord par un médiateur de la consommation, que le professionnel doit lui proposer.

Tu avais trouvé ?

Oui, j'avais bonPas encore

Exercice 3 sur 3 Lire un article Réussi À revoir

Article 1231-1 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »

1. Quelles sont les conditions d'application de cet article ?
2. Quel est son effet ?
3. Quel moyen de défense offre-t-il au débiteur ?

Voir la réponseMasquer la réponse de l'exercice 3

1. Il faut une obligation (née d'un contrat), une inexécution ou un retard dans l'exécution, et un préjudice : la formule « s'il y a lieu » signifie que des dommages et intérêts ne sont dus que s'il existe un dommage à réparer.
2. Le débiteur est condamné à verser des dommages et intérêts au créancier.
3. La force majeure : si le débiteur prouve qu'un événement de force majeure l'a empêché d'exécuter, il n'est pas condamné (chapitre 7).

Tu avais trouvé ?

Oui, j'avais bonPas encore