Loi REEN, RGESN et obsolescence : ce que dit le droit

La loi REEN du 15 novembre 2021 est la loi française qui vise à réduire l'empreinte environnementale du numérique. Elle a notamment prévu le RGESN, le référentiel général de l'écoconception des services numériques, publié en mai 2024 par l'Arcep et l'Arcom avec l'ADEME. Ce chapitre résume ce qu'imposent ces textes, ce qui reste volontaire, et les autres règles qui touchent ton métier : obsolescence programmée, réparabilité, achats publics et déchets.

La loi REEN en cinq volets

La loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 « visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France », dite loi REEN, est organisée en cinq chapitres. Tu n'as pas à connaître ses articles par cœur ; tu dois savoir ce qu'elle cherche et citer deux ou trois mesures précises.

Pour les achats publics, la loi impose depuis le 1er janvier 2023 de tenir compte de l'indice de réparabilité des produits numériques, et à partir du 1er janvier 2026 de leur indice de durabilité. Une seconde loi, du 23 décembre 2021, a donné à l'Arcep le pouvoir de collecter des données environnementales auprès des acteurs du numérique : c'est elle qui permet l'enquête « Pour un numérique soutenable » citée au chapitre 2.

Le RGESN, référentiel de l'écoconception

Le référentiel général de l'écoconception des services numériques (RGESN) a été publié le 17 mai 2024 par l'Arcep et l'Arcom, en lien avec l'ADEME, avec des contributions importantes de la DINUM, de la CNIL et de l'Inria. Il s'appuie sur les travaux antérieurs de la mission interministérielle Numérique écoresponsable, menée par la DINUM et l'ADEME. Fin 2026, la version 2024 (mise à jour le 28 mai 2024) reste la version en vigueur.

Ce qu'il couvre. Tous les services numériques : sites web, API, logiciels installés, plateformes vidéo, logiciels en ligne (SaaS), services d'intelligence artificielle, registres blockchain. Il s'adresse à tous les métiers de la conception : chef de projet, product owner, designer, développeur, testeur, architecte, administrateur système, rédacteur web.

Ses quatre objectifs.

1. Concevoir des services plus durables qui allongent la durée de vie des terminaux : utilisables sur d'anciens appareils, d'anciens systèmes et navigateurs, avec des mises à jour pendant toute la durée de vie.
2. Promouvoir la sobriété face aux stratégies de captation de l'attention : pas de défilement infini, pas de lecture automatique, pas de notifications intempestives, pas de procédés manipulatoires (dark patterns).
3. Diminuer les ressources mobilisées : poids des contenus, nombre de requêtes, calculs, hébergement.
4. Accroître la transparence sur l'empreinte environnementale du service.

Sa forme. Le RGESN contient 78 critères, rédigés sous forme de questions (« Le service numérique est-il utilisable sur d'anciens modèles de terminaux ? »), rangés en 9 familles qui suivent la vie d'un service, de la stratégie à l'hébergement. Chaque critère a un niveau de priorité, un niveau de difficulté indicatif et une fiche pratique : l'objectif, les métiers concernés, la mise en œuvre et le moyen de test qui dit quand le critère est validé.

Quelques critères par famille, pour voir à quoi ils ressemblent :

Les fiches pratiques donnent des seuils concrets. Pour le critère 6.1, le RGESN cite en exemple une page de 2 Mo dont l'objectif serait de descendre à 1 Mo, et moins de 30 requêtes par page au lieu de 100. Pour le critère 8.3, le critère est validé si l'hébergeur publie un PUE réel inférieur à 1,5.

La déclaration d'écoconception et le score d'avancement

Pour se prévaloir du RGESN, un service publie une déclaration d'écoconception, datée et mise à jour à chaque changement important, par exemple dans les mentions légales, à côté de la déclaration d'accessibilité. Elle contient :

• le nom du service, la date de rédaction et de dernière mise à jour ;
• la liste des critères validés et non validés ;
• le score d'avancement, si possible avec le score précédent et le score visé ;
• le plan d'action pour réduire les impacts ;
• les parcours et unités fonctionnelles évalués, qui doivent inclure les fonctionnalités principales ;
• la documentation de la mise en œuvre de chaque critère.

Le RGESN fournit un modèle de déclaration (texte, HTML, traitement de texte) et un tableur d'autoévaluation qui calcule le score.

Le score d'avancement mesure la maturité de la démarche, pas l'impact environnemental du service. Il pondère les critères applicables selon leur priorité : 1,5 pour un critère prioritaire, 1,25 pour un recommandé, 1 pour un modéré.

              1,5 × P validés + 1,25 × R validés + 1 × M validés
score (%) = ───────────────────────────────────────────────────────── × 100
              1,5 × P applicables + 1,25 × R applicables + 1 × M applicables

P, R et M désignent les critères prioritaires, recommandés et modérés. Un critère « non applicable » (N/A) sort du calcul, sauf s'il est marqué « applicable à tous les services » dans sa fiche. Un critère validé en partie compte comme non validé.

Obsolescence, réparabilité, déchets : les autres règles

En février 2020, Apple a accepté de payer une amende de 25 millions d'euros dans une transaction avec la DGCCRF, le service des fraudes, pour ne pas avoir informé les utilisateurs que des mises à jour d'iOS pouvaient ralentir certains iPhone. La qualification retenue n'était pas l'obsolescence programmée, difficile à prouver, mais la pratique commerciale trompeuse : le défaut d'information suffisait.

Exercices