Contrats informatiques : régie, forfait, TMA, infogérance et SaaS

Un contrat de prestation informatique est l'accord par lequel une organisation confie à un prestataire un travail ou un service informatique, contre un prix : mettre des consultants à disposition (régie), réaliser un projet défini (forfait), maintenir une application (TMA), exploiter un système d'information (infogérance) ou donner accès à un logiciel hébergé (SaaS). Ces cinq contrats ne répartissent pas de la même façon le pilotage, le risque et le prix. Ce chapitre les décrit, les compare et te donne une grille pour choisir ; le chapitre 3 traite ensuite leurs enjeux juridiques.

Pourquoi le type de contrat compte

Prenons un besoin réel. Les clients de Sorbier réclament un bon de livraison électronique : le chauffeur fait signer le client sur une tablette, et le bon signé apparaît aussitôt sur le site de suivi des livraisons. Antoine Mercier n'a pas de développeur dans son équipe ; il va faire appel à Kerys. Mais sous quelle forme ?

• Il peut acheter des jours de développeur et piloter lui-même le travail : c'est la régie.
• Il peut acheter le module terminé, pour un prix et une date fixés : c'est le forfait.
• Une fois le module en production, il faudra le corriger et le faire évoluer pendant des années : c'est la TMA.

Ces trois choix ne coûtent pas la même chose, et surtout ne font pas peser le même risque sur les mêmes épaules. Quatre questions permettent de comparer n'importe quel contrat :

1. Qu'achète le client ? Du temps, un résultat, ou un service continu ?
2. Qui dirige le travail ? Le client, ou le prestataire ?
3. Qui supporte le dépassement ? Si le travail prend deux fois plus de temps que prévu, qui paie la différence ?
4. Quelle est la nature de l'obligation du prestataire ? Faire de son mieux (obligation de moyens) ou atteindre un résultat (obligation de résultat) ?

La régie (assistance technique)

En régie, appelée aussi assistance technique, l'ESN met à la disposition du client un ou plusieurs consultants qualifiés, qui travaillent sur le projet du client, souvent dans ses locaux. Le client paie au temps passé : un nombre de jours multiplié par le TJM, le taux journalier hors taxes de chaque profil.

Kerys propose à Sorbier un développeur confirmé à 620 € HT par jour. Antoine estime le module à 25 jours : coût prévu 25 × 620 = 15 500 € HT. Si le travail prend 35 jours, Sorbier paie 35 × 620 = 21 700 € HT.

La régie convient quand le besoin est flou ou mouvant, quand le client sait piloter un projet et veut garder la main, ou quand il manque simplement de bras sur une période. Le prestataire s'engage à fournir des personnes compétentes, qui travaillent avec diligence : c'est en principe une obligation de moyens. Le risque de dépassement pèse entièrement sur le client.

Mais la régie a une limite juridique stricte. Le consultant reste salarié de l'ESN : c'est elle qui l'encadre, fixe ses congés, évalue son travail et peut le sanctionner. Le client exprime ses besoins et organise la mission, mais il ne doit pas le diriger comme son propre salarié. Une opération dont l'objet est seulement de fournir de la main-d'œuvre, sans apport réel de savoir-faire, est un prêt de main-d'œuvre à but lucratif interdit (article L8241-1 du Code du travail) ; si elle cause un préjudice au salarié ou élude la loi ou la convention collective, c'est un délit de marchandage (article L8231-1). Le cours CEJM : droit détaille ces sanctions.

Le forfait

Au forfait, le prestataire s'engage à livrer un résultat défini (le module, l'application, la migration), conforme à un cahier des charges, pour un prix global et à une date fixés à l'avance. Le client paie le résultat, quelle que soit la charge réelle.

Kerys propose à Sorbier le module de bon de livraison électronique au forfait pour 18 600 € HT, livré en dix semaines, conforme au cahier des charges en annexe. Si le développement prend 40 jours au lieu de 25, Kerys paie la différence : le prix ne change pas.

Le forfait transfère au prestataire le risque de dépassement. C'est pourquoi son prix est souvent plus élevé que l'estimation en régie : l'ESN ajoute une marge de risque. En contrepartie, le client connaît le coût et la date, et le prestataire s'engage sur un résultat : c'est une obligation de résultat (livrer un logiciel conforme, dans le délai).

Le forfait suppose un besoin stable et bien décrit. Tout changement demandé en cours de route sort du forfait : il donne lieu à une demande de changement chiffrée et à un avenant (chapitre 9). Un client qui modifie sans cesse le besoin d'un forfait s'expose à des surcoûts et à des retards qu'il ne pourra pas reprocher au prestataire.

La TMA (tierce maintenance applicative)

La TMA confie à un prestataire, sur plusieurs années, la maintenance d'une ou plusieurs applications : corriger les anomalies (maintenance corrective), les adapter aux changements de leur environnement (maintenance adaptative : nouvelle version du langage, du navigateur, d'une bibliothèque), les faire évoluer (maintenance évolutive), parfois les améliorer avant qu'un problème survienne (maintenance préventive). Le cours maintenance applicative détaille ces types du point de vue du développeur.

Sorbier a signé avec Kerys une TMA du site de suivi des livraisons. Le contrat comporte trois phases :

1. La phase d'initialisation (ou de transfert de connaissances) : Kerys étudie le code, la documentation, l'architecture, monte ses environnements de test. Elle est souvent facturée à part.
2. La phase de service régulier : Kerys traite les demandes selon des niveaux de service chiffrés, qui dépendent de la gravité (une anomalie bloquante doit être prise en compte en une heure et contournée en quatre, une anomalie mineure peut attendre la prochaine version).
3. La réversibilité : à la fin du contrat, Kerys restitue le code à jour, la documentation et la connaissance, pour que Sorbier ou un autre prestataire reprenne la maintenance.

Le prix d'une TMA combine en général un forfait annuel, qui couvre la maintenance corrective et un volume d'évolutions, et des unités d'œuvre (UO) : une évolution « simple », « moyenne » ou « complexe » est chiffrée en UO selon un catalogue défini au contrat. Les UO consommées au-delà du volume inclus sont facturées en plus. L'obligation du prestataire est le plus souvent une obligation de résultat sur les délais (prendre en compte, contourner, corriger dans les temps du SLA), même si la correction de fond d'un problème complexe relève plutôt des moyens.

L'infogérance

L'infogérance est l'externalisation de tout ou partie de la gestion du système d'information : l'exploitation des serveurs, la supervision, les sauvegardes, les mises à jour, le support aux utilisateurs, parfois l'hébergement. On parle d'infogérance globale quand toute la fonction est confiée, et d'infogérance partielle (ou sélective) quand seule une partie l'est, par exemple l'exploitation des serveurs.

Bréval Infogérance propose à Sorbier de reprendre ses serveurs : supervision 24 heures sur 24, mises à jour mensuelles, sauvegardes externalisées et tests de restauration trimestriels, intervention sur incident, pour un forfait mensuel. L'équipe d'Antoine garderait le support des utilisateurs et les postes.

Comme la TMA, l'infogérance vit en trois temps : transition (inventaire, transfert des accès et de la documentation, mise sous supervision), service régulier sous SLA, réversibilité. Elle pose des questions particulières :

• le client perd une partie de sa compétence : après cinq ans d'infogérance, qui chez Sorbier saura encore restaurer un serveur ? Le contrat doit prévoir la documentation et un pilotage par le client ;
• le prestataire accède à toutes les données : il est sous-traitant au sens du RGPD, et le contrat doit contenir les clauses de l'article 28 (conformité RGPD) ;
• quand l'activité confiée forme une entité économique autonome (une équipe, ses moyens, sa mission propre) qui est transférée au prestataire, les contrats de travail des salariés concernés peuvent passer chez lui (article L1224-1 du Code du travail) : c'est un sujet social autant que technique.

Le cours CEJM : économie présente l'infogérance comme une forme du « faire faire », avec ses avantages et ses coûts de transaction.

Le SaaS et les services cloud

Avec le SaaS, le client n'achète ni du temps ni un développement : il souscrit un abonnement qui lui donne accès à un logiciel hébergé et exploité par l'éditeur. Sorbier paie à Routéo un abonnement mensuel par utilisateur pour planifier les tournées de ses chauffeurs.

Le contrat a quatre traits particuliers :

1. Il prend presque toujours la forme de conditions générales non négociables : c'est un contrat d'adhésion, ce qui permet au juge d'écarter une clause qui crée un déséquilibre significatif (article 1171 du Code civil).
2. L'éditeur peut faire évoluer le service, ses fonctions et souvent son prix : il faut lire les clauses qui encadrent ces changements et le préavis.
3. Les données du client sont chez l'éditeur : localisation, sécurité, sous-traitants, clauses de l'article 28 du RGPD, restitution en fin de contrat.
4. La disponibilité dépend entièrement de l'éditeur : seul un SLA chiffré en fait une obligation de résultat.

Les offres IaaS et PaaS (machines virtuelles, plateformes) suivent la même logique d'abonnement ou de paiement à l'usage : le client paie ce qu'il consomme, à l'heure ou au gigaoctet (chapitre 4).

Comparer les cinq contrats

Le prix : TJM, forfait, unités d'œuvre et abonnement

Chaque contrat a son mode de prix, et il faut savoir les ramener à une même unité pour comparer.

• Le TJM se compare au coût d'une journée interne. Un technicien de Sorbier coûte bien moins par jour qu'un consultant facturé, mais il n'est disponible qu'une partie de son temps et ne sait pas tout faire (estimer la charge et le budget).
• Le forfait se compare à l'estimation en régie : l'écart représente le prix du risque transféré. Le seuil de bascule est la charge au-delà de laquelle le forfait devient plus avantageux : prix du forfait ÷ TJM.
• Les unités d'œuvre permettent de payer chaque évolution selon un barème connu d'avance : le client sait ce qu'il commande, le prestataire sait ce qu'il facture.
• L'abonnement se ramène à un coût par utilisateur et par an, et se compare sur plusieurs années à une solution achetée (chapitre 6).

À ces prix s'ajoute souvent une clause de révision annuelle, indexée sur un indice : pour les prestations intellectuelles, c'est en général l'indice Syntec (chapitre 3).

Choisir le bon contrat : une grille

Pour le bon de livraison électronique, le besoin est clair (le cahier des charges tient en dix pages), Sorbier n'a pas de chef de projet logiciel et la directrice veut un budget fixe : le forfait s'impose. La maintenance du module rejoindra ensuite le contrat de TMA existant. La planification des tournées, besoin standard partagé par tous les transporteurs, relève d'un SaaS ; et la reprise des serveurs par Bréval se jugera sur le coût total et les risques (chapitre 6).

Exercices

Exercice 1 sur 4 Régie ou forfait ? Réussi À revoir

Pour le module de bon de livraison électronique, Kerys propose soit une régie à 620 € HT par jour, avec une estimation de 25 jours, soit un forfait de 18 600 € HT.

1. Calcule le coût prévu en régie.
2. À partir de combien de jours de travail réel le forfait devient-il moins cher que la régie ?
3. Les projets de Kerys dépassent en moyenne leur estimation de 40 %. Quel serait le coût probable en régie ?
4. Quel contrat conseilles-tu à Sorbier ? Donne deux arguments autres que le prix.

Voir la réponseMasquer la réponse de l'exercice 1

1. 25 × 620 = 15 500 € HT.
2. Seuil de bascule : 18 600 ÷ 620 = 30 jours. Si le travail réel dépasse 30 jours, la régie coûte plus cher que le forfait.
3. 25 × 1,4 = 35 jours, soit 35 × 620 = 21 700 € HT, au-delà du forfait.
4. Le forfait. Outre le prix probable, Sorbier n'a pas de chef de projet capable de piloter un développeur au quotidien (en régie, c'est le client qui organise le travail) ; le forfait engage Kerys sur un résultat conforme au cahier des charges et sur une date, et fait peser sur elle le risque de dépassement. Condition : un cahier des charges précis, et l'acceptation qu'un changement de besoin passe par un avenant.

Tu avais trouvé ?

Oui, j'avais bonPas encore

Exercice 2 sur 4 Qualifier le contrat Réussi À revoir

Nomme le type de contrat dans chaque situation.

1. Une collectivité paie 4 200 € HT par mois à une ESN qui supervise ses serveurs, applique les mises à jour, gère les sauvegardes et répond aux incidents.
2. Une start-up paie 49 € par mois et par utilisateur un logiciel de gestion de projet utilisé dans le navigateur.
3. Une banque accueille depuis huit mois deux consultants d'une ESN, facturés 710 € par jour chacun, dans son équipe de développement.
4. Un éditeur de jeux confie à une ESN, pour trois ans, la correction des anomalies et les évolutions de son site de vente, avec un catalogue d'évolutions chiffrées en unités d'œuvre.
5. Une mairie commande la refonte de son site web pour 32 000 € HT, livrée le 1er mars, conforme au cahier des charges annexé.

Voir la réponseMasquer la réponse de l'exercice 2

1. Infogérance (partielle : l'exploitation des serveurs).
2. SaaS, sous forme d'abonnement par utilisateur.
3. Régie (assistance technique). Après huit mois, il faut vérifier que les consultants restent encadrés par leur ESN et ne sont pas dirigés comme des salariés de la banque.
4. TMA (tierce maintenance applicative), avec un prix en unités d'œuvre.
5. Forfait : un résultat défini, un prix global, une date.

Tu avais trouvé ?

Oui, j'avais bonPas encore

Exercice 3 sur 4 Les unités d'œuvre de la TMA Réussi À revoir

Le contrat de TMA du site de suivi des livraisons prévoit un forfait annuel de 14 400 € HT, qui inclut la maintenance corrective et 60 unités d'œuvre d'évolutions. Chaque UO supplémentaire est facturée 260 € HT. Le catalogue chiffre une évolution simple à 2 UO, moyenne à 5 UO, complexe à 12 UO. Cette année, Sorbier a commandé 8 évolutions simples, 6 moyennes et 2 complexes.

1. Combien d'UO Sorbier a-t-elle consommées ?
2. Quel est le coût total de la TMA sur l'année ?
3. Quel intérêt présente ce mode de prix pour chacune des deux parties ?

Voir la réponseMasquer la réponse de l'exercice 3

1. 8 × 2 + 6 × 5 + 2 × 12 = 16 + 30 + 24 = 70 UO.
2. Dépassement : 70 − 60 = 10 UO, soit 10 × 260 = 2 600 € HT. Total : 14 400 + 2 600 = 17 000 € HT.
3. Pour Sorbier : chaque évolution a un prix connu avant la commande, ce qui permet de décider en connaissant le coût et de suivre le budget. Pour Kerys : le forfait annuel assure un revenu régulier, et les UO supplémentaires sont payées sans renégocier. Le risque reste sur le chiffrage du catalogue : une évolution classée « simple » mais longue à réaliser coûte à Kerys.

Tu avais trouvé ?

Oui, j'avais bonPas encore

Exercice 4 sur 4 Une régie qui dérape Réussi À revoir

Kerys place depuis quatorze mois une consultante chez un autre de ses clients, une mutuelle de 300 salariés. La consultante assure seule le support de niveau 1, reçoit ses consignes du responsable informatique de la mutuelle, pose ses congés dans l'outil RH de la mutuelle et n'a pas vu de responsable de Kerys depuis un an. Quel risque juridique cette situation fait-elle courir, et que faut-il changer ?

Voir la réponseMasquer la réponse de l'exercice 4

La situation présente les signes d'un prêt de main-d'œuvre à but lucratif déguisé (article L8241-1 du Code du travail) : poste permanent sans expertise propre de l'ESN, ordres et congés gérés par le client, aucun encadrement par Kerys. Si la consultante subit un préjudice (par exemple des avantages des salariés de la mutuelle dont elle ne bénéficie pas), on peut parler de délit de marchandage (article L8231-1). Les deux entreprises s'exposent à des sanctions pénales, et la consultante pourrait demander à être reconnue salariée de la mutuelle. Il faut soit redéfinir une mission avec des livrables et un encadrement réel par Kerys (un responsable de prestation, des comptes rendus), soit internaliser le besoin s'il est permanent, en recrutant un technicien.

Tu avais trouvé ?

Oui, j'avais bonPas encore