Chapitre 812 minDébutant
Accessibilité numérique : obligations et RGAA
Par Josselyn C., prof de BTS SIO. Mis à jour le .
À la fin de ce chapitre, tu sauras
- dire si une organisation est légalement tenue de rendre son site accessible ;
- expliquer ce que sont le RGAA et les WCAG et calculer un taux de conformité ;
- repérer les erreurs d'accessibilité introduites dans un CMS ;
- tester une page au clavier, au zoom et au lecteur d'écran.
3 exercices corrigés
L'accessibilité numérique consiste à rendre les sites, les applications et les documents utilisables par tout le monde, y compris les personnes en situation de handicap : personnes aveugles qui naviguent avec un lecteur d'écran, malvoyantes qui agrandissent la page, sourdes qui ont besoin de sous-titres, personnes qui n'utilisent que le clavier ou qui ont des troubles cognitifs. En France, elle est obligatoire pour les services publics et les grandes entreprises, et depuis le 28 juin 2025 pour de nombreux services vendus aux consommateurs, comme le commerce en ligne. Ce chapitre explique qui est concerné, ce que contient le RGAA, et ce que l'administrateur d'un site sous CMS vérifie au quotidien.
Pourquoi c'est l'affaire de tous
En France, des millions de personnes vivent avec un handicap, et beaucoup d'autres se trouvent en situation de handicap temporaire ou liée au contexte : un bras dans le plâtre, un téléphone en plein soleil, une vidéo regardée sans le son dans le train, une vue qui baisse avec l'âge. Un site accessible est plus facile pour tous.
Pour une organisation, l'accessibilité est aussi un enjeu d'image (un site inutilisable pour une partie des clients ne les valorise pas), un enjeu commercial (des clients perdus), et un atout pour le référencement : un moteur de recherche « lit » une page à peu près comme un lecteur d'écran, en s'appuyant sur les titres, les textes alternatifs et les liens explicites.
Qui est obligé, et à quoi
Les organismes publics et les grandes entreprises. L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 impose l'accessibilité des services de communication au public en ligne aux personnes morales de droit public, à certains organismes chargés d'une mission de service public, et aux entreprises dont le chiffre d'affaires en France dépasse 250 millions d'euros (moyenne des trois derniers exercices). Ils doivent rendre leurs sites, applications et documents conformes au RGAA, publier une déclaration d'accessibilité, afficher dès la page d'accueil la mention de leur niveau de conformité, et publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité et des plans d'action annuels.
Les services vendus aux consommateurs. La directive européenne (UE) 2019/882, dite European Accessibility Act, transposée en droit français, s'applique depuis le 28 juin 2025. Elle impose l'accessibilité de produits et de services destinés aux consommateurs, notamment :
- le commerce électronique : sites et applications de vente en ligne ;
- les services bancaires aux consommateurs ;
- les livres numériques et leurs logiciels de lecture ;
- des éléments des services de transport de voyageurs (sites, applications, billetterie) ;
- les services de communications électroniques et l'accès aux services de médias audiovisuels.
Les microentreprises qui fournissent ces services en sont exemptées : moins de 10 personnes et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan qui ne dépasse pas 2 millions d'euros.
| Organisation | Situation | Obligation légale d'accessibilité du site |
|---|---|---|
| Commune, région, université | Organisme public | Oui, RGAA, déclaration et schéma pluriannuel |
| Grande enseigne, 400 M€ de chiffre d'affaires en France | Entreprise au-dessus de 250 M€ | Oui, RGAA, et ses services de vente en ligne relèvent aussi de l'Accessibility Act |
| Boutique en ligne de 25 salariés, 4 M€ de chiffre d'affaires | Commerce électronique, pas une microentreprise | Oui, pour son service de vente en ligne, depuis le 28 juin 2025 |
| La Cyclerie : 7 personnes, 1,1 M€, réservation en ligne des locations | Microentreprise | Non, mais vivement recommandé |
| Cabinet d'architectes de 12 salariés, site vitrine sans vente | Pas un service visé par la directive, sous le seuil de 250 M€ | Non, mais recommandé |
La Cyclerie n'est donc pas légalement tenue de rendre son site accessible. Léo le dit clairement à la gérante, et propose quand même d'en faire un critère du nouveau site : le coût est faible si on y pense dès le départ, une partie de la clientèle des vélos à assistance électrique est âgée, et la situation changera si l'entreprise dépasse un jour les seuils tout en vendant en ligne.
Le RGAA et les WCAG
Les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines), publiées par le W3C, sont le standard international. Elles reposent sur quatre principes : le contenu doit être perceptible, utilisable (au clavier notamment), compréhensible et robuste (interprétable par les navigateurs et les aides techniques). Chaque critère a un niveau : A, AA ou AAA. Le niveau AA est celui que visent les obligations légales.
Le RGAA (référentiel général d'amélioration de l'accessibilité), publié par la direction interministérielle du numérique, traduit ces exigences en une méthode de vérification. Sa version en vigueur, la 4.1.2, compte 106 critères répartis en 13 thématiques (images, cadres, couleurs, multimédia, tableaux, liens, scripts, éléments obligatoires, structuration, présentation, formulaires, navigation, consultation). Chaque critère est une question précise (« Chaque image porteuse d'information a-t-elle une alternative textuelle ? ») assortie de tests. Le site officiel accessibilite.numerique.gouv.fr annonce un RGAA 5 en cours de rédaction, avec une publication prévue fin 2026 : vérifie la version en vigueur avant de la citer.
Le taux de conformité. Un audit évalue chaque critère sur un échantillon de pages : conforme, non conforme ou non applicable. Le taux de conformité est le nombre de critères conformes divisé par le nombre de critères applicables. Il donne la mention à afficher :
| Mention | Condition |
|---|---|
| Totalement conforme | Tous les critères applicables sont respectés |
| Partiellement conforme | Au moins 50 % des critères applicables sont respectés |
| Non conforme | Moins de 50 %, ou aucun audit réalisé |
Ce que vérifie l'administrateur d'un site sous CMS
Le développeur du thème est responsable de la structure (navigation au clavier, focus visible, gabarits sémantiques). Mais beaucoup d'erreurs d'accessibilité sont introduites chaque jour par les rédacteurs : une image sans alternative, un titre choisi pour sa taille, un PDF scanné. L'administrateur du site forme les rédacteurs et vérifie les points suivants.
| Point | La règle | L'erreur fréquente dans un CMS |
|---|---|---|
| Images | Un texte alternatif qui dit ce que l'image apporte ; vide si elle est décorative | Le champ « texte alternatif » laissé vide, ou rempli avec le nom du fichier |
| Titres | Une hiérarchie logique (un H1, puis des H2, des H3) | Choisir « Titre 4 » parce qu'il est plus petit, ou mettre un paragraphe en gras au lieu d'un titre |
| Liens | Un intitulé compréhensible hors contexte | « Cliquez ici », « En savoir plus » répétés dix fois sur la page |
| Couleurs | Contraste suffisant (4,5:1 pour le texte normal) ; information jamais donnée par la couleur seule | Texte gris clair sur fond blanc, ou bouton orange avec texte blanc (chapitre 5) |
| Documents | PDF balisés et structurés, ou mieux, une page HTML | Le programme des sorties en PDF scanné, illisible par un lecteur d'écran |
| Vidéos | Sous-titres, et transcription pour les contenus importants | Une vidéo de présentation sans sous-titres |
| Formulaires | Chaque champ a une étiquette visible, les erreurs sont expliquées en texte | Un champ dont la seule indication est un texte gris dans le champ, qui disparaît à la saisie |
| Tableaux | De vrais tableaux de données avec des en-têtes, pas des tableaux de mise en page | Une image d'un tableau de tarifs |
| Langue | La langue de la page est déclarée ; un passage dans une autre langue l'est aussi | Rien à faire en général : le CMS le gère si la langue du site est bien réglée |
Tester sans être expert
Un audit complet demande un auditeur formé. Mais quelques tests simples repèrent la plupart des problèmes graves :
- Le clavier seul : débranche la souris et parcours la page avec la touche Tab. Peux-tu atteindre et activer chaque lien, bouton et champ ? Vois-tu toujours où tu es (le focus) ? Peux-tu fermer le bandeau ou la fenêtre qui s'ouvre ?
- Le zoom à 200 % : le texte reste-t-il lisible, sans chevauchement ni barre de défilement horizontale ?
- Un lecteur d'écran : NVDA (gratuit, sous Windows) ou VoiceOver (intégré à macOS et iOS). Écoute le début de la page, la liste des titres, la liste des liens : sont-ils compréhensibles ?
- Un outil automatique (WAVE, axe DevTools, l'audit Lighthouse du navigateur) : il repère les contrastes insuffisants, les images sans alternative, les champs sans étiquette. Il ne détecte qu'une partie des problèmes : un texte alternatif rempli mais faux passe inaperçu.
La déclaration d'accessibilité
Les organisations soumises à l'article 47 publient une déclaration d'accessibilité pour chaque site : l'état de conformité (avec le taux), la liste des contenus non accessibles et les raisons, la date et les pages de l'audit, un moyen de contact pour signaler un défaut ou obtenir le contenu sous une autre forme, et les voies de recours (notamment le Défenseur des droits). La direction interministérielle du numérique fournit un générateur de déclaration. La mention « Accessibilité : partiellement conforme » (ou totalement, ou non conforme) figure dans le pied de page et renvoie vers la déclaration.
Une organisation qui n'est pas soumise à l'obligation peut publier une page sur ses efforts d'accessibilité et un contact pour signaler un problème : c'est une bonne pratique, à condition de ne pas prétendre à une conformité qui n'a pas été auditée.
Exercices
Exercice 1 sur 3 Obligée ou non ? Réussi À revoir
Pour chaque organisation, dis si son site est légalement soumis à une obligation d'accessibilité et à quel titre.
- Un office de tourisme intercommunal (établissement public).
- Une librairie de 6 salariés, 900 000 € de chiffre d'affaires, qui vend des livres numériques sur son site.
- Un site de vente de pièces détachées de vélos, 18 salariés, 3,5 M€ de chiffre d'affaires.
- Une agence de communication de 40 salariés dont le site présente ses réalisations.
Voir la réponseMasquer la réponse de l'exercice 1
- Oui, au titre de l'article 47 de la loi de 2005 (organisme public) : RGAA, déclaration d'accessibilité, mention en page d'accueil, schéma pluriannuel.
- Non : le commerce électronique et les livres numériques sont visés par l'Accessibility Act, mais la librairie est une microentreprise (moins de 10 personnes, chiffre d'affaires inférieur à 2 M€), exemptée pour les services. L'accessibilité reste recommandée.
- Oui, au titre de l'Accessibility Act, depuis le 28 juin 2025 : c'est un service de commerce électronique et l'entreprise n'est pas une microentreprise (18 personnes, plus de 2 M€).
- Non : un site vitrine n'est pas un des services visés par la directive, et l'agence est loin du seuil de 250 M€. Recommandé, et c'est même un argument commercial pour une agence.
Tu avais trouvé ?
Exercice 2 sur 3 Calculer un taux de conformité Réussi À revoir
L'audit d'un site municipal porte sur les 106 critères du RGAA. 54 critères sont non applicables (pas de vidéo, pas de cadre, etc.). Parmi les critères applicables, 41 sont conformes.
- Combien de critères sont applicables ?
- Calcule le taux de conformité.
- Quelle mention le site doit-il afficher ?
Voir la réponseMasquer la réponse de l'exercice 2
- 106 − 54 = 52 critères applicables.
- 41 / 52 = 0,788, soit environ 78,8 %.
- « Accessibilité : partiellement conforme » : au moins 50 % des critères applicables sont respectés, mais pas tous. La déclaration d'accessibilité liste les 11 critères non conformes et le plan pour les corriger.
Tu avais trouvé ?
Exercice 3 sur 3 Relire une page publiée Réussi À revoir
La vendeuse de la Cyclerie a publié une page « Promotions de printemps ». Tu relèves : un titre « Promotions » en Titre 4 juste sous le titre de la page ; une affiche de la promotion, en image, qui contient tout le texte (remises, dates, conditions) et dont le texte alternatif est affiche-printemps-final2.png ; trois boutons « En savoir plus » ; le mot « −20 % » écrit en vert clair sur fond blanc.
Liste les quatre problèmes et la correction de chacun.
Voir la réponseMasquer la réponse de l'exercice 3
- Hiérarchie des titres : on passe du titre de la page (H1) à un H4. Correction : utiliser un Titre 2 et régler l'apparence par le thème, pas par le niveau de titre.
- Texte dans une image, alternative inutile : un lecteur d'écran lit le nom du fichier, et un moteur de recherche ne voit pas les remises. Correction : écrire les remises, les dates et les conditions en texte dans la page ; l'affiche devient décorative (alternative vide) ou reçoit un résumé court.
- Liens ambigus : trois « En savoir plus » identiques. Correction : « Voir les vélos électriques en promotion », « Voir les accessoires en promotion », etc.
- Contraste insuffisant : le vert clair de la charte sur blanc donne environ 2:1, loin des 4,5:1 exigés. Correction : écrire la remise dans une couleur de la charte assez contrastée (le vert saule, à 6,29:1 sur blanc) ou en anthracite.
Tu avais trouvé ?