Chapitre 915 minDébutant
Mentions légales, CGU, CGV et droits sur les contenus
Par Josselyn C., prof de BTS SIO. Mis à jour le .
À la fin de ce chapitre, tu sauras
- rédiger et vérifier les mentions légales d'un site d'organisation ;
- distinguer CGU, CGV et politique de confidentialité ;
- rendre un formulaire conforme au RGPD ;
- vérifier les droits sur les textes, les images et les polices d'un site.
3 exercices corrigés
Un site d'organisation doit respecter plusieurs obligations juridiques : identifier son éditeur et son hébergeur dans des mentions légales, informer les visiteurs sur l'usage de leurs données dans une politique de confidentialité, encadrer les traceurs, afficher des conditions générales de vente s'il vend en ligne, et ne publier que des textes, images et vidéos sur lesquels il a des droits. Ce chapitre fait le tour de ces obligations du point de vue de celui qui construit et administre le site, avec le cas de la Cyclerie, et renvoie au cours de droit du numérique pour les fondements.
Les pages juridiques d'un site : vue d'ensemble
| Page | Obligatoire ? | Texte de référence | Ce qu'elle contient |
|---|---|---|---|
| Mentions légales | Oui, pour tout éditeur professionnel | LCEN, article 1-1 | L'identité de l'éditeur, du directeur de la publication et de l'hébergeur |
| Politique de confidentialité | Oui, dès que le site collecte des données personnelles (formulaire, compte, mesure d'audience) | RGPD, articles 13 et 14 | Qui traite quelles données, pourquoi, sur quelle base légale, combien de temps, avec quels droits |
| Gestion des cookies | Oui, si le site dépose des traceurs soumis au consentement | Loi Informatique et libertés, article 82 ; recommandations de la CNIL | Les finalités, les tiers, le choix de l'utilisateur et un moyen de le modifier |
| Conditions générales de vente (CGV) | En pratique oui, pour un site qui vend à des consommateurs | Code de la consommation | Prix, paiement, livraison, droit de rétractation, garanties, médiation |
| Conditions générales d'utilisation (CGU) | Non, mais recommandées dès qu'il y a des comptes ou des contributions | Droit des contrats | Les règles d'usage du site et des services |
| Déclaration d'accessibilité | Oui, pour les organisations soumises à l'article 47 de la loi de 2005 | Loi n° 2005-102, RGAA | Le niveau de conformité et les moyens de contact (chapitre 8) |
Toutes ces pages se rejoignent par des liens dans le pied de page, présents sur chaque page du site. L'indicateur de l'E5 le dit explicitement : « les mentions légales sont accessibles et conformes ».
Les mentions légales
Toute personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne doit mettre à disposition du public des informations qui l'identifient. Depuis la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (dite loi SREN), cette obligation figure à l'article 1-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) ; beaucoup de modèles citent encore l'ancien article 6-III. Ne pas la respecter est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (article 1-2), soit 375 000 € pour une personne morale.
Pour une société comme la Cyclerie, les mentions légales comprennent :
| Information | Pour la Cyclerie |
|---|---|
| Dénomination sociale, forme juridique | Cyclerie des Saules, SARL |
| Adresse du siège social | 12 rue des Saules, 70000 Vesoul |
| Numéro de téléphone | 03 53 01 42 17 |
| Numéro d'immatriculation (registre du commerce et des sociétés) et capital social | RCS Vesoul [numéro], capital de [montant] € |
| Directeur de la publication | Nadia Ferrand, gérante |
| Hébergeur : nom, adresse, téléphone | [nom de l'hébergeur], [adresse], [téléphone] |
Un site de vente en ligne ajoute les informations exigées des professionnels du commerce électronique : adresse électronique de contact, numéro de TVA intracommunautaire, et le cas échéant les références de l'autorisation d'exercer ou de l'ordre professionnel. Un éditeur non professionnel (un blog personnel, ton portfolio) peut rester anonyme : il indique seulement son hébergeur, auquel il a communiqué son identité.
Le directeur de la publication est la personne responsable de ce qui est publié : le représentant légal (gérante, président de l'association, maire pour une commune). Ce n'est pas le technicien qui a fait le site. Un modèle complet de page de mentions légales est donné dans le cours HTML et CSS, et le cadre juridique (éditeur, hébergeur, DSA) dans le cours droit du numérique.
CGU et CGV : quelle différence ?
Les conditions générales de vente (CGV) encadrent la vente : elles forment le contrat entre le vendeur et l'acheteur. Les conditions générales d'utilisation (CGU) encadrent l'usage du site : création de compte, publication de commentaires, règles de conduite, responsabilité de l'éditeur, propriété des contenus.
| CGU | CGV | |
|---|---|---|
| Objet | Les règles d'utilisation du site ou du service | Les conditions de la vente |
| Qui est concerné | Tous les utilisateurs, acheteurs ou non | Les acheteurs |
| Obligatoire ? | Non, mais indispensable dès qu'il y a des comptes ou des contributions | En pratique oui pour vendre en ligne à des consommateurs, qui doivent recevoir des informations précises avant de commander |
| Exemples de clauses | Comportements interdits dans les avis, suppression d'un compte, propriété des contenus publiés par les utilisateurs | Prix, modalités de paiement, délais de livraison, droit de rétractation, garanties légales, médiateur |
Un site qui vend à des consommateurs doit notamment :
- donner, avant la commande, les caractéristiques essentielles du produit ou du service, le prix toutes taxes comprises, les frais de livraison, les délais ;
- faire valider la commande par un bouton portant clairement la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule sans ambiguïté ;
- informer du droit de rétractation de 14 jours (avec ses exceptions prévues par le Code de la consommation) et, depuis le 19 juin 2026, en application d'une directive européenne transposée en France, proposer une fonction de rétractation en ligne facile à trouver ;
- rappeler les garanties légales (notamment la garantie légale de conformité de deux ans pour les biens) ;
- indiquer le médiateur de la consommation auquel le client peut s'adresser en cas de litige.
La rédaction des CGV relève d'un juriste ou d'un modèle professionnel adapté à l'activité ; le rôle du technicien est de les intégrer correctement (lien dans le pied de page, case d'acceptation au moment de la commande, archivage de la version acceptée) et de signaler qu'elles manquent.
La politique de confidentialité et les formulaires
Dès qu'un site collecte des données personnelles (formulaire de contact, prise de rendez-vous, compte client, lettre d'information, mesure d'audience), le RGPD impose d'informer les personnes. La politique de confidentialité indique : l'identité du responsable du traitement et ses coordonnées ; les finalités (répondre aux demandes, gérer les rendez-vous, envoyer la lettre) ; la base légale de chaque traitement ; les destinataires (prestataires compris) ; les durées de conservation ; les droits des personnes (accès, rectification, effacement, opposition) et comment les exercer ; le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les bases légales et les droits sont détaillés dans le cours droit du numérique.
Pour chaque formulaire, Léo applique trois règles :
- Minimisation : le formulaire de rendez-vous de l'atelier demande le nom, le téléphone, le type de vélo et le créneau. Pas la date de naissance, pas l'adresse postale : on n'en a pas besoin.
- Information au bon endroit : une phrase courte sous le formulaire (« Vos coordonnées servent uniquement à gérer votre rendez-vous ; elles sont supprimées un an après votre dernière visite. En savoir plus : politique de confidentialité. »).
- Consentement séparé pour la prospection : l'inscription à la lettre d'information est une case à cocher distincte, non précochée. Envoyer des courriels commerciaux à un particulier exige en principe son accord préalable ; on ne profite pas d'une demande de rendez-vous pour l'inscrire d'office.
Les données des formulaires doivent aussi être protégées : transmission en HTTPS, accès au back-office limité aux personnes qui en ont besoin, pas d'envoi de pièces d'identité par un formulaire non sécurisé, purge régulière des anciennes demandes stockées par l'extension de formulaire.
Cookies : l'essentiel
Le principe : pas de traceur soumis au consentement avant le choix de l'utilisateur, un refus aussi simple que l'acceptation, et un moyen de changer d'avis à tout moment. Sont dispensés de consentement les traceurs strictement nécessaires (session, panier, mémorisation du choix sur les cookies) et la mesure d'audience configurée selon les conditions de la CNIL (chapitre 7). Le site de la Cyclerie n'utilise ni publicité ciblée, ni vidéo tierce chargée d'office, ni bouton de partage qui dépose des traceurs : il n'a pas besoin de bandeau, seulement d'une information dans la politique de confidentialité. Les règles détaillées du bandeau sont dans le cours droit du numérique.
Les droits sur les contenus
Le droit d'auteur. Un texte, une photo, une illustration, un logo, une vidéo, une musique sont des œuvres protégées par le droit d'auteur dès leur création, sans aucun dépôt (Code de la propriété intellectuelle). Les reproduire sur un site sans l'autorisation de leur auteur est une contrefaçon, même si l'image était « libre d'accès » sur Internet, même avec la mention de l'auteur, même sur un site non commercial.
| Situation | Ce qu'il faut |
|---|---|
| Photo prise par un salarié pendant son travail | L'organisation l'utilise couramment ; pour un salarié, la cession des droits d'auteur n'est pas automatique : prévoir une clause ou un accord écrit pour les photos réutilisées sur tous les supports |
| Logo ou photos commandés à un graphiste ou à un photographe | Un contrat de cession écrit qui précise les droits cédés (reproduction, adaptation), les supports, le territoire et la durée ; sans lui, l'organisation peut ne pas avoir le droit de modifier le logo ou de l'utiliser sur un nouveau support |
| Image d'une banque d'images | Respecter la licence achetée ou gratuite : usages autorisés, mention de l'auteur, interdiction de certains usages |
| Image sous licence Creative Commons | Respecter les conditions : BY (citer l'auteur), NC (pas d'usage commercial, donc pas pour une entreprise), ND (pas de modification), SA (partage dans les mêmes conditions) |
| Photo trouvée par une recherche d'images | Ne pas l'utiliser sans retrouver l'auteur et obtenir son autorisation |
| Image générée par une IA | Vérifier les conditions d'utilisation du service ; le statut juridique de ces images est encore discuté ; ne jamais s'en servir pour faire croire à une réalité (fausse photo de l'équipe ou de l'atelier) |
| Photos des produits d'un fabricant | Utiliser les visuels fournis aux revendeurs, dans le respect des conditions du fabricant |
Les fondements (œuvre de l'esprit, droits moraux et patrimoniaux, cas du logiciel) sont dans le cours CEJM : droit.
Le droit à l'image. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et peut s'opposer à la diffusion de son image quand elle est reconnaissable (article 9 du Code civil). Pour publier la photo d'un salarié, d'un client ou d'un participant à une sortie, il faut son accord, de préférence écrit, qui précise l'usage (site, réseaux sociaux) et la durée. Pour un mineur, l'accord des titulaires de l'autorité parentale. Une photo de foule où personne n'est isolé ni mis en avant pose moins de difficultés, mais dans le doute, on demande. Un salarié qui quitte l'entreprise peut demander le retrait des photos où il apparaît.
Les polices et les logiciels. Une police de caractères est aussi protégée : on vérifie sa licence (beaucoup de polices libres sont sous licence OFL, qui autorise l'usage sur un site). Un thème ou une extension WordPress sont des logiciels, souvent sous licence GPL : la licence autorise leur usage et leur modification, mais les versions premium « piratées » restent à proscrire pour des raisons de sécurité (chapitre 4).
La checklist de conformité de la Cyclerie
| Point vérifié | Statut avant | Action de Léo |
|---|---|---|
| Mentions légales complètes, liées depuis toutes les pages | Absentes | Page créée à partir du Kbis et du contrat d'hébergement, validée par la gérante, lien en pied de page |
| Politique de confidentialité | Absente | Page rédigée avec un modèle, adaptée aux formulaires, à la prise de rendez-vous et à Matomo |
| Formulaires minimisés et informés | Le formulaire demandait l'adresse postale et la date de naissance | Champs inutiles supprimés, mention d'information ajoutée, case newsletter non précochée |
| Traceurs soumis au consentement | Vidéo YouTube et carte intégrées sur l'accueil | Vignette cliquable et carte statique : plus de traceur tiers, pas de bandeau nécessaire |
| Droits sur les photos | Plusieurs photos venaient d'une recherche d'images | Remplacées par des photos de l'atelier prises par la vendeuse, avec l'accord écrit des salariés photographiés |
| Logo | Fait par un graphiste en 2019, sans contrat | La gérante a obtenu du graphiste une cession écrite des droits pour tous supports |
| CGV pour la réservation des locations | Absentes | Signalé à la gérante : rédaction confiée à son expert-comptable, intégration prévue avant l'ouverture des réservations payantes |
Exercices
Exercice 1 sur 3 Repérer ce qui manque Réussi À revoir
Voici la page « Mentions légales » d'une SAS de plomberie :
« Site édité par Plomberie Duval. Contact : contact@plomberie-duval.fr. Toute reproduction interdite. Site réalisé par l'agence WebPlus. »
Liste les informations obligatoires qui manquent.
Voir la réponseMasquer la réponse de l'exercice 1
Il manque : la forme juridique et la dénomination exacte (Plomberie Duval SAS), l'adresse du siège social, le numéro de téléphone, le numéro d'immatriculation au registre et le capital social, le nom du directeur de la publication (le président de la SAS) et l'identité de l'hébergeur (nom, adresse, téléphone). L'agence qui a réalisé le site n'est pas l'hébergeur, sauf si elle héberge aussi le site : sa mention ne remplace pas celle de l'hébergeur. Si l'entreprise prend des commandes en ligne, il faudra en plus le numéro de TVA intracommunautaire et des CGV.
Tu avais trouvé ?
Exercice 2 sur 3 CGU, CGV ou politique de confidentialité ? Réussi À revoir
Dans quel document place-t-on chacune de ces clauses ?
- « Les avis publiés sur le site ne doivent pas contenir de propos injurieux ; l'éditeur peut les retirer. »
- « Vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation. »
- « Vos données de réservation sont conservées 3 ans à compter de la fin de la location. »
- « Le paiement s'effectue par carte bancaire au moment de la réservation. »
- « Vous pouvez demander l'effacement de votre compte en écrivant à… »
Voir la réponseMasquer la réponse de l'exercice 2
- CGU : règle d'utilisation du service d'avis.
- CGV : condition de la vente à distance.
- Politique de confidentialité : durée de conservation des données personnelles.
- CGV : modalité de paiement.
- Politique de confidentialité pour le droit à l'effacement des données ; les CGU peuvent aussi décrire la procédure de suppression du compte. Les deux documents se renvoient l'un à l'autre.
Tu avais trouvé ?
Exercice 3 sur 3 Peut-on publier ces images ? Réussi À revoir
Pour chaque cas, dis si la Cyclerie peut publier l'image et à quelle condition.
- Une photo de la gérante remettant un vélo à un client souriant, prise à la boutique.
- Une photo sous licence Creative Commons BY-NC trouvée sur un site de partage.
- La photo d'un vélo neuf fournie par le fabricant dans son espace revendeurs.
- Une illustration de vélo trouvée sur le blog d'un particulier, avec la mention « © Julien M. ».
- Une photo de groupe de la sortie du dimanche, où l'on reconnaît une enfant de 12 ans.
Voir la réponseMasquer la réponse de l'exercice 3
- Oui, avec l'accord du client (et de la gérante) : il est reconnaissable et mis en avant. Un accord écrit précisant le site et les réseaux sociaux est préférable.
- Non : NC interdit l'usage commercial, et le site d'une entreprise est un usage commercial. Il faudrait demander une autorisation spécifique à l'auteur.
- Oui, dans le respect des conditions d'utilisation fixées par le fabricant pour ses revendeurs.
- Non, sans l'autorisation de Julien M. : l'œuvre est protégée, la mention de l'auteur ne suffit pas.
- Seulement avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale de l'enfant (et des autres personnes reconnaissables). À défaut, choisir une autre photo ou flouter le visage.
Tu avais trouvé ?