Sujet CEJM type BTS SIO : l'énoncé complet

Ce chapitre propose un sujet complet de CEJM au format de l'épreuve E4 du BTS SIO : un éditeur de logiciels, trois dossiers, douze annexes et neuf questions qui mêlent économie, droit et management. Traite-le en conditions réelles : 4 heures, sans cours, avec le plan horaire du chapitre 8. Le chapitre 11 donne le corrigé rédigé de chaque question.

L'entreprise, ses concurrents, les personnes et tous les chiffres du dossier sont fictifs. Les textes juridiques de l'annexe 12 sont réels.

La page de garde

BTS Services informatiques aux organisations – Épreuve E4 : Culture économique, juridique et managériale pour l'informatique

Durée : 4 heures – Coefficient : 3

Aucun matériel n'est autorisé.

Le sujet comporte une présentation de l'entreprise, trois dossiers et un dossier documentaire de douze annexes.

La présentation de l'entreprise

Mérinia est une société par actions simplifiée (SAS) créée en 2015 à Angers par Claire Vasseur, sa présidente, et Hugo Lemaire, son directeur technique, qui en détiennent tout le capital à parts égales. Elle édite Vetis, un logiciel en ligne de gestion destiné aux établissements vétérinaires : agenda des rendez-vous, dossiers médicaux des animaux, facturation, gestion des stocks de médicaments et rappels de vaccins envoyés par SMS aux propriétaires. Vetis est vendu par abonnement annuel ; Mérinia facture aussi des services : migration des données depuis l'ancien logiciel du client, installation, formation des équipes, support premium.

En dix ans, Mérinia est devenue le troisième éditeur français du secteur, avec 1 150 établissements clients et 64 salariés. Ses dirigeants veulent poursuivre sa croissance, en France et à l'étranger, mais doivent faire face à des départs de développeurs et viennent de connaître un premier incident de sécurité.

Vous êtes recruté(e) comme assistant(e) de la direction. Vous êtes chargé(e) d'éclairer les dirigeants sur les trois dossiers suivants.

Les dossiers et les questions

Dossier 1. Mérinia et son marché (annexes 1 à 3)

Mérinia veut faire le point sur sa position avant de décider de ses prochains investissements.

• 1.1 Présentez le fonctionnement du marché des logiciels de gestion pour établissements vétérinaires.
• 1.2 Montrez que Mérinia bénéficie d'économies d'échelle.
• 1.3 Réalisez le diagnostic stratégique de Mérinia.

Dossier 2. Le projet de rachat de Kanivet (annexes 3 à 6)

Les dirigeants étudient le rachat d'un éditeur belge, Kanivet.

• 2.1 Caractérisez la modalité de croissance envisagée et appréciez la pertinence de ce projet.
• 2.2 Recensez les solutions de financement du rachat, puis argumentez celle qui vous paraît la plus adaptée.

Dossier 3. Les ressources humaines et la sécurité des données (annexes 7 à 12)

La croissance rapide de Mérinia met à l'épreuve son organisation et soulève plusieurs questions juridiques.

• 3.1 Identifiez les causes des départs de développeurs et proposez des actions adaptées.
• 3.2 À l'aide d'un raisonnement juridique, déterminez si Mérinia est titulaire des droits d'exploitation sur le module de téléconsultation.
• 3.3 Qualifiez le rôle de Mérinia au regard du RGPD et présentez les obligations qui découlent de l'incident du 14 mars 2026.
• 3.4 Vérifiez si l'accident d'Inès Garcia peut être qualifié d'accident du travail.

Le dossier documentaire

Annexe 1. Mérinia en chiffres

	2023	2024	2025
Chiffre d'affaires (millions d'euros)	4,9	5,6	6,3
dont abonnements Vetis (millions d'euros)	3,8	4,3	4,83
Établissements clients	900	1 020	1 150
Taux de renouvellement des abonnements	95 %	96 %	96 %
Résultat net (millions d'euros)	0,42	0,55	0,61
Effectif au 31 décembre	38	52	64

Abonnement moyen : 4 200 euros HT par établissement et par an. Note moyenne de Vetis sur les plateformes d'avis professionnels : 4,6 sur 5. Vetis n'existe qu'en français.

Annexe 2. Le marché des logiciels vétérinaires (extraits d'une étude sectorielle, janvier 2026)

« Les quelque 7 000 établissements vétérinaires français sont presque tous équipés d'un logiciel de gestion. Quatre éditeurs se partagent l'essentiel du marché : VetoPlus (34 % des établissements équipés), Animalis (21 %), Mérinia (16 %) et ClinVet, filiale d'un groupe international (11 %) ; une quinzaine de petits éditeurs régionaux se partagent le reste. Les abonnements s'échelonnent de 250 à 450 euros HT par mois et par établissement.

Changer de logiciel reste rare : il faut migrer dix ou quinze ans de dossiers médicaux, intégrer les obligations de traçabilité des médicaments et former toute l'équipe. Un établissement garde son logiciel huit ans en moyenne.

Le secteur se concentre : un tiers des établissements appartiennent désormais à des groupes de cliniques, qui choisissent un logiciel unique pour tous leurs sites et négocient fermement les prix. Enfin, des start-up proposent des outils d'intelligence artificielle (transcription automatique des consultations, prise de rendez-vous par agent conversationnel) que les éditeurs historiques n'intègrent pas encore. »

Annexe 3. Les coûts de Vetis en 2025 (document interne)

Coûts fixes annuels	Montant
Équipe de développement et produit	1,9 million d'euros
Infrastructure de base, licences, sécurité	0,5 million d'euros
Marketing et salons professionnels	0,6 million d'euros
Total des coûts fixes	3,0 millions d'euros

Coûts variables : 420 euros par établissement et par an (hébergement des données, SMS de rappel, support standard).

Annexe 4. Le projet de rachat de Kanivet (note de Claire Vasseur, février 2026)

« Kanivet SRL, à Liège, édite un logiciel vétérinaire utilisé par 450 établissements en Belgique et au Luxembourg, dont 30 % en Flandre, où les clients attendent un logiciel en néerlandais. Elle emploie 18 salariés, dont 8 développeurs, et réalise un chiffre d'affaires de 1,6 million d'euros. Son fondateur, qui part à la retraite, en demande 4,8 millions d'euros. Il accepte qu'un quart du prix soit payé en deux annuités égales, après la reprise.

Le logiciel de Kanivet est ancien : nous migrerions ses clients vers Vetis dans les deux ans. À coûts fixes constants, Vetis serait alors utilisé par 1 600 établissements. Ce serait aussi notre premier pas hors de France. »

Annexe 5. Extrait du compte rendu du comité de direction du 3 mars 2026

« Hugo Lemaire rappelle que la migration des clients de Kanivet mobiliserait quatre développeurs pendant dix-huit mois, alors que l'équipe a perdu six personnes en 2025, et qu'une version néerlandaise de Vetis serait nécessaire. Le directeur commercial craint que certains clients de Kanivet profitent de la migration pour changer de logiciel. Claire Vasseur souligne que VetoPlus a racheté deux petits éditeurs en 2025 et qu'il faut “grandir ou être racheté”. Elle tient à ce que les fondateurs gardent le contrôle de l'entreprise. »

Annexe 6. Données financières

Extrait du bilan de Mérinia au 31 décembre 2025 : capitaux propres 3,9 millions d'euros ; dettes financières 0,6 million d'euros ; trésorerie 1,9 million d'euros. Capacité d'autofinancement 2025 : 1,4 million d'euros. Le comité de direction souhaite conserver au moins 1,3 million d'euros de trésorerie.

Proposition de la banque : un prêt de 3 millions d'euros sur sept ans, au taux de 4,1 %, remboursable par annuités constantes d'environ 502 000 euros (soit environ 512 000 euros d'intérêts au total).

Proposition d'un fonds d'investissement régional : une entrée au capital de Mérinia pour 2 millions d'euros, contre 20 % du capital et un siège au comité stratégique.

Annexe 7. L'organisation de Mérinia en 2026

Direction : Claire Vasseur (présidente) et Hugo Lemaire (directeur technique). Pôle développement : 24 développeurs, répartis en quatre équipes, qui rapportent tous directement à Hugo Lemaire. Pôle support : 16 techniciens. Pôle commercial et formation : 14 personnes. Administration, finances et ressources humaines : 8 personnes. Télétravail : un jour par semaine, selon la charte de télétravail de l'entreprise.

Annexe 8. Les départs de développeurs (note de la responsable des ressources humaines, janvier 2026)

Départs de développeurs : 2 en 2023 (effectif moyen de 18 développeurs), 6 en 2025 (effectif moyen de 24).

Extraits des entretiens de départ : « Toutes les décisions techniques remontent à Hugo ; on attend parfois une semaine une validation. » « J'ai corrigé des anomalies pendant deux ans sans jamais travailler sur un nouveau module. » « Aucune formation depuis mon arrivée, alors que nos outils changent tous les ans. » « On ne voit pas comment évoluer : il n'y a que des développeurs et Hugo. » « Un concurrent me propose 8 % de plus et deux jours de télétravail. »

Prévisions : départ à la retraite de deux développeurs seniors en 2027 ; besoin de quatre développeurs supplémentaires si le rachat de Kanivet se fait.

Annexe 9. Le module de téléconsultation

Extraits du contrat de prestation signé le 6 janvier 2025 entre Mérinia et Bastien Morel, développeur indépendant immatriculé en micro-entreprise : « Article 2. Le prestataire développe un module de téléconsultation pour le logiciel Vetis, conformément au cahier des charges joint. Article 4. Le prix forfaitaire est fixé à 38 000 euros HT. Article 6. Le prestataire livre le code source et la documentation au plus tard le 30 juin 2025. » Le contrat ne contient aucune autre stipulation sur la propriété du code.

Bastien Morel a travaillé depuis ses propres locaux, avec son matériel et selon son propre emploi du temps. Il a livré le module le 27 juin 2025 ; Mérinia l'a intégré à Vetis et l'a modifié depuis.

Courriel de Bastien Morel à Claire Vasseur, 10 mars 2026 : « J'apprends que vous voulez proposer le module de téléconsultation aux clients de Kanivet. Je vous rappelle que ce code m'appartient : je vous demande une redevance de 5 euros par établissement et par mois pour toute utilisation au-delà de vos clients actuels. »

Annexe 10. Rapport d'incident (rédigé par l'équipe technique de Mérinia, 18 mars 2026)

« Le 14 mars 2026, lors d'une opération de maintenance, un espace de stockage contenant des sauvegardes a été rendu accessible publiquement par erreur de configuration. Il contenait les noms, adresses et numéros de téléphone d'environ 52 000 propriétaires d'animaux, clients de 140 établissements vétérinaires. L'erreur a été découverte le 17 mars à 10 h et corrigée à 11 h. Les journaux montrent que l'espace a été consulté depuis des adresses inconnues. Aucun établissement n'a encore été prévenu. »

Les contrats d'abonnement à Vetis précisent : « Mérinia traite les données à caractère personnel pour le compte de l'établissement client et sur ses instructions, en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. »

Annexe 11. L'accident d'Inès Garcia (note de la responsable des ressources humaines, 9 février 2026)

« Inès Garcia, développeuse, télétravaille le jeudi à son domicile, déclaré comme lieu de télétravail conformément à la charte, qui fixe les plages de travail de 9 h à 12 h 30 et de 14 h à 17 h 30. Le jeudi 5 février 2026, vers 15 h 10, sa connexion internet a été coupée pendant une réunion en visioconférence avec son équipe. En descendant chercher un câble réseau dans son garage pour relancer sa box, elle a chuté dans l'escalier : entorse de la cheville, trois semaines d'arrêt de travail. Pour moi, c'est un accident domestique : il s'est produit chez elle, dans son escalier. »

Annexe 12. Extraits de textes

Code de la propriété intellectuelle, article L111-1, alinéa 1 : « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »

Article L112-2 : « Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code : […] 13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ; […] »

Article L113-9, alinéa 1 : « Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer. »

Article L131-3, alinéa 1 : « La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. »

Règlement général sur la protection des données (RGPD), article 4 : « 8) “sous-traitant”, la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ; »

Article 33, paragraphe 1 : « En cas de violation de données à caractère personnel, le responsable du traitement en notifie la violation en question à l'autorité de contrôle compétente conformément à l'article 55, dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. […] » Paragraphe 2 : « Le sous-traitant notifie au responsable du traitement toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. »

Article 34, paragraphe 1 : « Lorsqu'une violation de données à caractère personnel est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique, le responsable du traitement communique la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais. »

Code du travail, article L1222-9 (extrait) : « L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. »

Exercices

Exercice Préparer ta copie Réussi À revoir

Avant de rédiger, en 45 minutes au plus :

1. Construis le tableau de correspondance du sujet : pour chaque question, son champ, son verbe de consigne, les annexes à utiliser et les notions à mobiliser.
2. Établis ton plan horaire pour une épreuve qui commence à 14 h, avec neuf questions et sans barème.

Voir la réponseMasquer la réponse de l'exercice

1. Le tableau qu'un candidat bien préparé construit au brouillon :

Question	Champ	Verbe	Annexes	Notions
1.1	Économie	Présenter	1, 2	Marché, offre et demande, oligopole, prix, barrières à l'entrée
1.2	Économie	Montrer que	1, 3, 4	Coûts fixes et variables, coût moyen, économies d'échelle
1.3	Management	Réaliser un diagnostic	1, 2, 3, 8	SWOT : forces, faiblesses, opportunités, menaces
2.1	Management	Caractériser, apprécier	3, 4, 5, 8	Croissance externe horizontale, internationalisation, pertinence
2.2	Économie	Recenser, argumenter	4, 5, 6	Autofinancement, emprunt, augmentation de capital, crédit vendeur, endettement
3.1	Management	Identifier, proposer	7, 8	Motivation (Herzberg), coordination, GPEC
3.2	Droit	Déterminer à l'aide d'un raisonnement juridique	9, 12	Droit d'auteur sur le logiciel, salarié ou prestataire, cession écrite
3.3	Droit	Qualifier, présenter	10, 12	Responsable de traitement, sous-traitant, violation de données, notifications
3.4	Droit	Vérifier si	11, 12	Télétravail, présomption d'accident du travail

L'annexe 8 sert trois questions (1.3, 2.1 et 3.1), l'annexe 4 aussi (1.2, 2.1 et 2.2) : ne les oublie pas en route.

2. Découverte jusqu'à 14 h 10, lecture des annexes jusqu'à 14 h 45, rédaction jusqu'à 17 h 35, marge et relecture jusqu'à 18 h. Sans barème, 170 minutes pour neuf questions font environ 19 minutes par question : un peu moins pour la 3.3 (qualifier et présenter), un peu plus pour le diagnostic (1.3), la question 2.1 à deux consignes et les deux raisonnements juridiques (3.2 et 3.4). Un repère : avoir fini le dossier 1 vers 15 h 45 et le dossier 2 vers 16 h 25.

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